Article L. 5213-6 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

cette dernière d'ignorer cette situation ¿ et ce en infraction à l'article L. 5213-6 du code du travail qui fait obligation à l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification ¿ et de lui proposer le 28 juillet 2011 un poste d'adjoint au responsable des DOM-TOM basé à Paris, refus de prise en compte d'une situation de handicap qui est également constitutif d'une discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-14.992

cette dernière d'ignorer cette situation ¿ et ce en infraction à l'article L. 5213-6 du code du travail qui fait obligation à l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification ¿ et de lui proposer le 28 juillet 2011 un poste d'adjoint au responsable des DOM-TOM basé à Paris, refus de prise en compte d'une situation de handicap qui est également constitutif d'une discrimination .

Extrait du texte

et des organisations ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L.5213-6 du même code que l'employeur est tenu, vis à vis des travailleurs handicapés, d'une obligation de formation renforcée leur permettant d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser de la délivrance d'une formation adaptée à leurs besoins ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-28.784

et des organisations ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L.5213-6 du même code que l'employeur est tenu, vis à vis des travailleurs handicapés, d'une obligation de formation renforcée leur permettant d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser de la délivrance d'une formation adaptée à leurs besoins ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel.

Extrait du texte

à raison de son handicap, fondée sur les dispositions des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du Code du travail, et 16 de la convention collective nationale des HCR qui oblige l'employeur à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés ; que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des employeurs contrairement à ce que soutient l'appelante, ne faisant pas partie du chapitre II visé par l'article L. 5212-1 du Code du travail ; que toutefois, ces textes ne rajoutent rien en l'espèce, à l'obligation de reclassement prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.626

à raison de son handicap, fondée sur les dispositions des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du Code du travail, et 16 de la convention collective nationale des HCR qui oblige l'employeur à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés ; que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des employeurs contrairement à ce que soutient l'appelante, ne faisant pas partie du chapitre II visé par l'article L. 5212-1 du Code du travail ; que toutefois, ces textes ne rajoutent rien en l'espèce, à l'obligation de reclassement prévue par l'article L.

Extrait du texte

pas recherché les mesures nécessaires prévues par les articles R4624-23, L5213-6, L2323-30 et L2325-26 du code du travail ou d'avoir violé sa charte déontologique ; que ces moyens sont inopérants ; que la saisine de la commission paritaire de conciliation prévue par l'article 13 de la convention collective de la publicité est facultative en cas de conflit individuel et ne peut fonder la faute de l'employeur, qu'aucune pièce ne corrobore le manquement de l'employeur que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743

pas recherché les mesures nécessaires prévues par les articles R4624-23, L5213-6, L2323-30 et L2325-26 du code du travail ou d'avoir violé sa charte déontologique ; que ces moyens sont inopérants ; que la saisine de la commission paritaire de conciliation prévue par l'article 13 de la convention collective de la publicité est facultative en cas de conflit individuel et ne peut fonder la faute de l'employeur, qu'aucune pièce ne corrobore le manquement de l'employeur que Madame X...

Extrait du texte

puis partager les tâches de ce dernier, et ce dans le respect des règles définies par l'article L. 5213-6 du code du travail et l'intérêt bien compris de l'entreprise (au vu des comptes rendus du comité d'entreprise). Aucun élément produit par les parties ne permet en effet d'établir ni d'objectiver la volonté de l'employeur de discriminer ou d'éliminer Monsieur Gilles X..., en raison de son état de santé. Bien au contraire, tout a été mis en oeuvre par l'employeur pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.311

puis partager les tâches de ce dernier, et ce dans le respect des règles définies par l'article L. 5213-6 du code du travail et l'intérêt bien compris de l'entreprise (au vu des comptes rendus du comité d'entreprise). Aucun élément produit par les parties ne permet en effet d'établir ni d'objectiver la volonté de l'employeur de discriminer ou d'éliminer Monsieur Gilles X..., en raison de son état de santé. Bien au contraire, tout a été mis en oeuvre par l'employeur pour.

Extrait du texte

l'article L. 1222-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.5213-6 du code du travail, à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-20.334

l'article L. 1222-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.5213-6 du code du travail, à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ; qu'en.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 5213-6 du code du travail ; 4°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne doit être recherché que parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en affirmant péremptoirement qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.526

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 5213-6 du code du travail ; 4°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne doit être recherché que parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en affirmant péremptoirement qu'une.

Extrait du texte

du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. L'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrètes, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés à un certain niveau d'handicap réduit, d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-14.476

du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. L'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrètes, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés à un certain niveau d'handicap réduit, d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.