Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-14.476

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2011

Numéro d'affaire

10-14.476

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Beauvais,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Beauvais, 7 décembre 2009) que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1991 par la société Givenchy parfums en qualité de conditionneuse polyvalente au coefficient 130 de la convention collective nationale de l'industrie chimique puis, à compter du 1er décembre 1992, au coefficient 140 ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de machiniste depuis le 1er juin 2006 au coefficient 160 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée, par le médecin du travail, le 4 juillet 2008, "inapte à son poste de machiniste mais apte à un poste adapté avec alternance de position assis/debout (pas plus de 3 heures de suite debout) pas de position accroupie" ; que l'employeur ayant réalisé son reclassement en l'affectant à un p…