Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 7

à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon les dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

pas mentionnée. Elle estime donc qu'en application de l'article R 4624-42 susvisé, le médecin du travail ne pouvait donc pas constater son inaptitude médicale. Elle critique la décision entreprise qui a relevé qu'elle n'avait pas contesté l'avis selon la procédure accélérée au fond dans les quinze jours de la notification de l'avis conformément à l'article L 4624-7 du Code du travail, alors même qu'elle ne contestait pas les éléments de nature médicale, mais la régularité de la procédure suivie. Subsidiairement, elle fait valoir que son inaptitude d'origine professionnelle qui a motivé son licenciement est bien la conséquence d'un manquement de l'association GIHP à l'obligation qui pesait sur elle de se conformer à l'avis du médecin du travail du 1er juin 2016.

civile. MOTIFS Sur l'inaptitude du salarié Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, le salarié est déclaré inapte à son poste de travail lorsqu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste. Il résulte de l'article L.4624-7 du code du travail : - que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.

jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'article L.4624-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Il est constant que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail. L'article L4624-7 du code du travail dispose: 'I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, une telle mention constituant une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale

Enfin, la société MCO ne peut se prévaloir de préjudices subis par des tiers (la société DM Events ou M. [S] [N]) pour s'opposer aux productions de certaines pièces par le salarié intimé ou pour obtenir l'octroi de dommages et intérêts. En conséquence, la cour rejettera ses prétentions. Sur la demande de désignation d'un médecin inspecteur ou d'un expert judiciaire : Conformément à l'article L.4624-7 du code du travail issu de l'article 8 de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.

le contexte professionnel étant manifestement en lien avec ses lésions, elle ne pourra jamais faire l'objet d'un reclassement dans l'entreprise. Sur ce, L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

[C] fait valoir que « la date de saisine du conseil de prud'hommes est la date d'envoi de la requête, c'est-à-dire celle qui figure sur le cachet du bureau de POSTE du lieu de l'expédition ». Sur ce, L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

les frais d'expertise. La clôture de la mise en état a été ordonnée le 26 mars 2024. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur l'avis d'inaptitude L'article L.4624-7 du code du travail dispose, dans sa version applicable à l'espèce, : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

de la chambre sociale de la cour d'appel de GRENOBLE (section B) ; Fixé à la charge de la société Avenir Sécurité 38 la consignation des frais d'expertise à la somme de 212 euros (deux cent douze euros), conformément à l'arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, Dit que la provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L.

[F] dès lors que sa situation avait évolué depuis le premier avis d'inaptitude et l'état de santé du salarié avait également pu évoluer depuis cette date, - que l'attestation de suivi et son annexe remises le 8 novembre 2022 sont irrégulières en ce que le médecin n'a pas examiné le salarié et ne s'est pas prononcé sur son aptitue médicale, qu'elles doivent donc être annulées. Selon l'article L.4624-7 du code du travail : « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.