Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 6

La fin de non recevoir tirée de la prescription est rejetée. La demande de réintégration dans son poste ne relève pas du contentieux de l'avis d'inaptitude mais de celui-ci de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail de sorte qu'elle est irrecevable dans le cadre de la présente instance. Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code ( Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-13.464, publié).

ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code ( Soc., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-13.464, publié). En l'espèce, il est établi que M.

contestés auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (article R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4. Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le second issu du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 6.

annuler l'avis d'inaptitude du 6 novembre 2023 en ce qu'il considère que «'l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'»'; y substituer l'avis suivant': «'Inaptitude avec reclassement possible dans d'autres entreprises du groupe auquel la société KEOLIS ALPES MARITIMES appartient, situées dans les Alpes-Maritimes, poste de type administratif ou autre, sans conduite d'autocar.'» à titre subsidiaire, ordonner la mesure d'instruction prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail'; condamner l'employeur à lui payer une somme de 3'500'€ au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens d'appel.

avec la contestation de l'avis d'inaptitude qui ne visait en première instance qu'à voir ordonner une expertise. Or, la demande de substitution de l'avis d'inaptitude par un avis d'aptitude est un complément nécessaire à la contestation de l'avis d'inaptitude du 6 juillet 2023 formulée devant le premier juge. Ainsi, la demande est recevable.

Dire que faute de consignation complète de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin inspecteur sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 du Code de procédure civile. - Donner acte à l'ASBL qu'elle mandate le Docteur [R] [S], Médecin du travail, pour l'assister, conformément aux dispositions de l'article L.4624-7 du Code du travail ; - Débouter Mme [Z] de ses autres demandes ; En tout état de cause, Condamner Mme [Z] au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, au bénéfice de l'ASBL, outre les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2024 à 14 heures.

celle des experts médicaux, tant pour apprécier l'origine de l'inaptitude que ses conséquences du point de vue des possibilités de reclassement ; pas plus qu'il ne saurait être substitué à l'appréciation portée par le médecin du travail tout autre avis médical ; si le salarié est en désaccord avec les termes de cet avis, il peut, en application de l'article L.

inapte à tout poste au sein de la MFTGS et à titre subsidiaire à être déclarée apte à occuper le poste de gestionnaire santé sur le site de [Localité 9]. Or en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, l'avis du médecin du travail ne porte que sur l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail. Le recours prévu par l'article L. 4624-7 du code du travail conduit la juridiction prud'homale à se prononcer uniquement sur l'avis émis par le médecin du travail concernant le poste occupé par le salarié.

En conséquence, Confirmer l'avis du médecin du travail du 02 mai 2023 ; - Subsidiairement, - Ordonner une nouvelle expertise médicale pour examiner la situation de Madame [B] et Désigner à cet effet un nouveau médecin inspecteur du travail territorialement compétent qu'il lui plaira, et, le cas échéant, lui adjoindre le concours de tiers, sur le fondement de l'article L.

des caisses. Il résulte de ces principes que les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant : '... sachant que les éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent suivant l'article L 4624-7 et l'article R 4624-45 du code du travail, le conseil des prud'hommes n'étant plus compétent pour juger sur les causes médicales de son inaptitude suite à son arrêt maladie ; le conseil des prud'hommes ne peut donc reconnaître l'inaptitude professionnelle, de plus sans attestation médicale le prouvant.' En l'espèce, il est acquis aux débats que Mme [B] a été en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2017 jusqu'à sa déclaration d'inaptitude du 9 janvier…

L'article 70 du code de procédure civile précise : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ». L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.