Code du travail
Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 41
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Texte disponible
Article L. 4624-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-4
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 juin 2022, 21/05755
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juin 2022, 21/05481
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-22.500
Cour de cassationest déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7.
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est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 3 juin 2022, 20/03318
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juin 2022, 21/04473
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 mai 2022, 20/01398
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mai 2022, 21/00472
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 mai 2022, 20/00058
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mai 2022, 21/05047
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mai 2022, 21/04377
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 mai 2022, 20/00308
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717
Cour de cassationloi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717
loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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