Code du travail
Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 34
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Article L. 4624-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-4
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 octobre 2023, 22/01825
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-15.526
Cour de cassationest déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du.
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est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 septembre 2023, 22/14466
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 septembre 2023, 19/15133
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 6 juillet 2023, 22/15010
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 6 juillet 2023, 22/10056
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158
Cour de cassationest déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158
est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-24.279
Cour de cassationest déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-24.279
est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 juin 2023, 22/02684
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 26 mai 2023, 21/00410
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00433
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00440
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 4624-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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