Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 24

Aux termes de l'article L 4624-3 du code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

4624-7 du code du travail, dans sa version applicable à la présente instance, dispose que « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Elle ajoute qu'il ne justifie pas d'un préjudice à hauteur de 10 mois de salaire. L'AGS estime que la société BCC a exécuté de façon loyale son obligation de recherche de reclassement. Aux termes des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Le condamner aux dépens d'appel MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement pour inaptitude L'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, applicable à l'espèce, prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L'article L.1226-2-1 prévoit que lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Pourrait occuper un poste de surveillant de nuit. Pourrait faire une formation.» En application des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail, M. [U] avait saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (appelée procédure « en la forme des référés » jusqu'au 1er janvier 2020), d'une contestation de l'avis d'inaptitude rendu en vertu de l'article L4624-4. Cependant, par ordonnance rendue le 8 septembre 2020, le conseil des prud'hommes s'est dit incompétent puisque la demande du salarié ne portait pas sur une contestation de nature médicale mais sur les fonctions effectuées par l'intéressé au sein du foyer qui avaient été retenues par le médecin du travail pour fonder sa décision. M. [U] n'a pas relevé appel de cette ordonnance. M.

condamner la SAS ASC aux entiers dépens de première instance et d'appel, - débouter la SAS ASC de ses demandes, à défaut et à titre infiniment subsidiaire, - procéder à la nomination d'un médecin inspecteur du travail conformément à l'article L 4624-7 du code du travail avec pour mission d'émettre un avis sur l'aptitude du salarié à son poste de travail (conformément aux articles R 4624-32 et L 4624-4 du code du travail), surseoir à statuer dans l'attente de sa décision et renvoyer le litige à la prochaine audience utile.

conclusions du 14 mai 2018, ce qui n'est pas établi par ailleurs. Il en résulte que le salarié ne démontre pas que l'inaptitude constatée avait une origine professionnelle ou résulte d'un des accidents du travail dont il a été victime, alors qu'il pouvait demander au médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après levée du secret médical, ce qu'il n'a pas fait. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'inaptitude du salarié est d'origine non-professionnelle. La demande en paiement d'un solde d'une indemnité spéciale de licenciement sera donc rejetée. 2°) Le salarié indique que l'employeur n'a pas respecté son obligation préalable de reclassement.

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l'avis d'inaptitude, une cour d'appel décide à bon droit que les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi s'appliquent

portent exclusivement sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Le salarié conteste la procédure suivie par le médecin du travail qui n'a pas étudié le poste avant de rendre son avis et n'a pas respecté la procédure prescrite par les articles l'article L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du code du travail. Le médecin du travail en recueillant les éléments notamment du poste de travail, des conditions de travail va apprécier notamment à partir de ceux-ci l'inaptitude du salarié. Etant liés à l'avis médical, ils ne peuvent être utilement contestés que lors d'un litige portant sur l'avis de l'inaptitude de la compétence du conseil des prud'hommes statuant par une procédure accélérée au fond.

des commandes créer un nouvel emploi afin de garder la salariée au sein des effectifs. Sur ce L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

L'article L.1232-6 du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

élu à la délégation du personnel du comité social et économique, de représentant syndical au comité social et économique. Il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.