Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 23

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2022 et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l'audience du 14 juin 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le refus des propositions de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dispose: ''Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L.4624-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...

Elle ajoute ne jamais avoir eu les résultats d'une étude de poste, ni de ses conditions de travail, ni même d'une quelconque convocation pour ces études. 3/ elle estime être apte à travailler dès lors que son poste est aménagé selon les préconisations du Docteur [Y]-[R] que l'employeur n'a pas mise en place. Elle joint pour le démontrer l'attestation de son médecin traitant; elle souligne que l'avis d'inaptitude ne comporte pas de conclusions et ne respecte pas l'article L 4624-4 du code du travail; que l'employeur n'a jamais voulu respecter les préconisations du médecin du travail ; Mme [O] affirme qu'il existe une connivence entre la médecine du travail et l'employeur, ce qui justifie sa contestation de l'avis médical.

[T] prétend enfin que la société Imaye Graphic n'a pris en compte ni les préconisations du médecin du travail résultant de l'avis d'inaptitude du 27 avril 2018 ni la dégradation de son état de santé. Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 du code du travail. Il résulte du premier avis d'inaptitude du 27 avril 2018 que 'l'état de santé de M. [T] le rend inapte à toute activité en équipes alternantes (notamment 4 x 8), donc inapte à son poste tel que organisé actuellement' (pièce 9). Cet avis mentionne qu'un échange a eu lieu avec l'employeur les 24 et 25 avril 2018. En tout état de cause, M.

, que le licenciement est fondé. L'article L.1226-10 du code du travail applicable en cas d'inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La société Schneider Electric Systems France considère quant à elle que les éléments produits par le salarié ne permettent pas de remettre en cause l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 26 juillet 2021, lequel est le seul à avoir expertisé tout à la fois l'état de santé et le poste de travail de M. [N] et surtout le seul compétent, aux termes du code du travail, pour se prononcer sur l'état d'aptitude ou d'inaptitude d'un salarié. L'article L.

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7. Selon l'article L.

Sur la demande tendant à voir déclarer nul l'avis d'inaptitude M. [C] [Z] soutient que l'avis d'inaptitude ne lui a pas été notifié, aucun délai de contestation n'ayant donc pu courir, et doit être considéré comme nul et subsidiairement inopérant, car celui-ci ne respecte ni les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2017 qui prévoit des formulaires type à utiliser dès le 1er novembre 2017, ni l'article L. 4624-4 du code du travail qui dispose que cet avis doit être « éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives aux reclassement du travailleur ». Il ne pouvait donc dispenser l'employeur de rechercher une solution de reclassement.

soutenir que les manquements commis par l'employeur seraient à l'origine de son inaptitude ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

[Z] inapte à son poste dans les termes suivants : 'Inapte au poste Inapte au poste, inapte à tout poste dans l'entreprise ou le groupe. Après échange avec l'employeur, inaptitude confirmée au poste de directeur technique et/ou commercial, et/ou de site. Aucun aménagement, adaptation, transformation ou mutation du poste n'est possible (Code du travail, art. L. 4624-4 et R. 4624-42).' Par requête du 30 octobre 2020, la société a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé d'une contestation de cet avis d'inaptitude. Par ordonnance du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, selon la procédure accélérée au fond, a ordonné une mesure d'instruction confiée au docteur [X] [C], médecin inspecteur du travail, avec pour mission de dire si M.

le dépôt du rapport d'expertise ' Réserver les dépens dans l'attente de la décision qui sera rendue après le dépôt du rapport d'expertise. Par conclusions électroniques transmises au greffe via le RPVA le 07 juin 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Madame [C] [F], au visa des articles L.4624-4 et R.4624-30 et suivants du code du travail, soutenant que l'expertise n'est pas de droit et ne peut être ordonnée que si le contestant apporte des éléments probants de nature à remettre en cause l'avis médical, ce que, selon elle, la SA SOFIAP ne fait pas, demande à la cour de : ' Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant, ' Condamner la société SOFIAP à lui verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de…

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

condamner Mme [D] au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens. MOTIFS : Sur le licenciement pour inaptitude : Selon les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.