Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 25

émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 14. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d.

Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi s'appliquent. 28. Pour rejeter la demande tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement, prononcé le 28 avril 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt.