Article L. 4613-1 : texte et décisions associées – page 5

des exposants par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ qu'ils ont démontré que l'employeur avait piloté toutes les opérations électorales, qu'il s'était immiscé dans les opérations électorales et n'avait pas respecté son obligation de neutralité, la violation de ses obligations entraînant nécessairement la nullité de la désignation ; que le tribunal n'a pas répondu à cette critique .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif a instauré un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'unité économique et sociale (UES) CRIT ; que, le mandat de ses membres ayant expiré le 22 décembre 2011, le collège désignatif a procédé à la désignation des nouveaux membres du CHSCT le 19 janvier 2012 .

de la particularité des attributions du CHSCT ; qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail, le CHSCT comprend l'employeur et une délégation des représentants du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'il résulte nécessairement de ces principes combinés que lorsqu'il existe plusieurs CHSCT au sein d'un même établissement, le collège.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ qu'indépendamment de celles directement contraires aux principes généraux du droit électoral, seules peuvent constituer une cause d'annulation de la désignation des membres du CHSCT les irrégularités qui ont exercé une influence sur son résultat ; qu'en affirmant que la présence dans la composition du bureau de vote de personnes n'ayant pas.

instance ne pouvait, sans violer tant les textes susvisés que les articles L. 4613-1, R. 4613-5 et R. 4613-6 du code du travail qui caractérisent l'aspect fonctionnel de la mission des membres du CHSCT sur le lieu même du travail, décider que l'intéressée était apte à se porter candidate à la désignation litigieuse au sein de l'ancienne entreprise d'accueil, bien que n'y accomplissant plus aucun travail ; 2°/ qu'en considérant qu'en l'absence de.

directe par les organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de l'effectif de l'établissement de Trévoux devaient être désignés trois représentants du personnel au sein du CHSCT en vertu des dispositions du code du travail qui sont applicables à La Poste, le tribunal a exactement décidé qu'en l'absence de disposition du décret du 31 mai 2011 dérogeant à la règle énoncée par l'article R.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a été réuni au sein de la société Genaydis le 23 mars 2012 pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'à l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le siège employés/ouvriers.

au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ; qu'en retenant que l'organisation de scrutins distincts supposait un accord unanime des membres du collège électoral unique chargé de désigner les représentants du personnel au CHSCT de l'ATSM et que tel n'avait pas été le cas, le Tribunal d'Instance a violé l'article L 4613-1 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en application de l'article R 4613-2.

de Monsieur X... le juge d'instance a, de plus fort, violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-5 du Code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; Attendu que, aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'aux termes du second, le procès-.

majoritaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du code du travail ; 4°/ que si à défaut de mention dans le procès-verbal de dépouillement, des attestations ne peuvent servir de preuve des irrégularités alléguées, cette règle n'a vocation à s'appliquer que dans le cas où les faits invoqués comme constitutifs d'une irrégularité sont discutés ; que le tribunal d'instance qui, après avoir lui-même constaté qu'il n'.

nécessairement les résultats du scrutin, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ alors que (subsidiairement), en l'absence de protocole du collège désignatif fixant les modalités des candidatures, le dépôt de celles-ci n'est soumis à aucune formalité ; qu'en retenant que Mmes X... et Y... n'avaient déposé aucune candidature explicite sans prendre en considération le courrier électronique de Mme Z..., déléguée syndicale.