Article L. 4613-1 : texte et décisions associées – page 6

pour ce centre, le tribunal a violé ensemble les articles L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail et l'accord d'entreprise précité ; 3°/ que la société Rexel France a soutenu que M. X... n'avait aucune connaissance de la spécificité du centre logistique de Saint-Herblain, qui avait une activité différente de l'agence commerciale du Mans où il était affecté ; qu'en effet, au sein d'un centre logistique, les opérateurs avaient principalement.

de sécurité et des conditions de travail, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut priver le salarié de son droit d'être éligible en se prévalant d'une décision arbitraire et injustifiée par des motifs objectifs ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir du simple changement d'intitulé de l'agence dans laquelle travaille Mme X... pour la priver de son droit d'être.

irrégularité du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'il appartient à celui qui demande l'annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel d'un CHCST de rapporter la preuve de l'irrégularité affectant le scrutin ; qu'en annulant la désignation contestée en raison d'une incertitude non levée sur la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2010, M.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et R. 4613-5 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé qu'il " est certain que M. X... ne pouvait ignorer à compter du 17 mai 2010 les menaces directes pesant sur lui ", le tribunal d'instance a retenu que " toutefois, il est permis de penser que la menace de licenciement restait alors hypothétique " .

survenue au CHSCT qui s'est tenue le 29 mars 2010 ; que l'article L 4613-1 du code du travail prévoit que le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté que l'élection des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a été annulée par.

de désignation plus favorables que celles imposées par les article L 4613-1 et R 4613-1 du Code du travail ; selon ces derniers textes, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est, dans les établissements de 1 salariés et plus, composée de neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; lors de l'élection du 18 janvier 2010, le collège désignatif, afin de tenter de.

à la présence des huissiers, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que par un courriel adressé à certaines organisations syndicales, le 8 janvier 2010, l'employeur les a invitées à remettre aux huissiers qu'il avait choisis, la liste de leurs candidats "afin de prévenir tout malentendu ou quiproquo" ; qu'en décidant que l'employeur ne s'est pas substitué au collège désignatif dans l'organisation des élections par un tel courriel, le tribunal d'instance en a dénaturé les termes clairs et précis .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Pages Jaunes, entreprise de plus de cinq cents salariés, comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise, les délégués du personnel étant élus dans vingt-trois établissements distincts dont un correspondant au siège de la société, situé à Sèvres ; que l'.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des salariés de la société Centre distributeur alimentaire du Sud-Ouest ont saisi le tribunal d'instance de Tarbes pour obtenir l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 21 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler ces désignations, le.

-70.976 ; Sur les moyens uniques des pourvois réunis : Vu les articles L. 4613-1, R 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a procédé, le 16 juillet 2009, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de la société Toyota Motor Manufacturing France ; que douze sièges étaient à pourvoir, dont quatre réservés aux représentants du personnel de maîtrise ou des cadres .

à un tour avait été adopté régulièrement ; qu'il a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que, même en cas d'accord unanime des salariés, le vote doit respecter les principes généraux du droit électoral, sauf circonstances exceptionnelles ; qu'il doit donc avoir lieu par vote secret sous enveloppe ; qu'en décidant autrement, le tribunal d'instance a violé, ensemble, l'article L. 4613-1 du code du travail et les articles L. 59, L. 60 et L.