L. 4612-3 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 795 FS-B Pourvoi n° V 22-21.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 Le [4], (établissement d'ho… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10940 F Pourvoi n° V 21-10.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° G 20-20.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 FS- P sur le cinquième moyen Pourvoi n° E 20-17.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] « 1°/ que seules les contestations de l'employeur portant sur la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise relè… [...]

[...] QUE [cependant] cette absence de consultation préalable ne peut avoir pour effet d'empêcher le CHSCT d'exercer la mission qui est la sienne et qui est définie aux articles L.4612-1 et L.4612-3 du code du travail, à savoir procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ain… [...]

[...] 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une personne morale qui a pour objet, non d'assurer la seule protection des intérêts professionnels des salariés de l'entreprise, mais plus généralement de contribuer à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travaille… [...]

[...] 2°/ que le CHSCT est une personne morale qui a pour objet, non d'assurer la seule protection des intérêts professionnels des salariés de l'entreprise, mais plus généralement de contribuer à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entrepris… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Mme Z... prétend que son salaire a stagné depuis 2009 en dépit de ses demandes de revalorisation pour être resté à la somme mensuelle brute de 2 557 € alors que celui du personnel occupant le même poste et ayant les même compétences, pour une ancienneté identique, était supérieur non seulement sur la grille de référence… [...]

[...] N° T 15-84.693 F-D N° 5782 JS3 10 JANVIER 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que par application des dispositions de l'article L 4612-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition… [...]

[...] Que selon l'article 5.9, « Les rapports d'inspection sont envoyés au plus vite et par tous les moyens à la direction après l'inspection, les travaux seront réalisés dans les plus brefs délais. En cas d'accident après l'envoi des rapports à la direction, cela engagera l'entière responsabilité du président » ; que l'employeur conteste la p… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu des articles L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue à la prévention de ces risques dans l'établissement ; qu'ayant constaté que Mme X... « ne peut plus procéder à la vente des produits de la société Drou… [...]

[...] 2°/ que l'article L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT « dans tout établissement de cinquante salariés et plus » ; que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités contribuent à la pr… [...]

[...] 2°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT « dans tout établissement de cinquante salariés et plus » ; que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités c… [...]