Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.779
Mots-clés droit social
Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/03/2020
- Numéro d'affaire
- 18-24.779
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324
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Résumé
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324…
Texte de la décision
SOC.
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° F 18-24.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le CHSCT de la MSA Languedoc site de l'Hérault, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.779 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés, le 2 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Montpellier dans le litige l'opposant : 1°/ à la MSA du Languedoc, dont le siège est [...] , 2°/ à M.
U...
Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de la MSA Languedoc site de l'Hérault, de la SCP L.
Poulet-Odent, avocat de la MSA du Languedoc, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 2 novembre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) a, le 13 juillet 2018, transmis à l'employeur une délibération décidant du recours à un expert indépendant pour analyser la conformité des dégagements dans les nouveaux locaux de l'établissement. 2.
La MSA a contesté cette décision devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.