R. 4614-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseille doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 FS-P Pourvoi n° E 19-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 l'article L. 4614-12 du code du travail, résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose notamment que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : / 1 ° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel, il résulte de la combinaison des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, dans leur version issue respectivement de la loi du 8 août 2016 et du décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016, que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert,… [...]
[...] « 1°/ que seules les contestations de l'employeur portant sur la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise relè… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Par délibération en date du 26 janvier 2018, le CHCST de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, invoquant un risque grave inhérent à une souffrance au travail importante de ses salariés, a décidé, sur le fondement de l'article L 4614-12 du code du travail, de recourir à un expert agréé. Par acte d'huissier de just… [...]
[...] Attendu, ensuite, selon l'article R. 4614-19 du code du travail, alors applicable, que le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement du président du tribunal de grande instance statuant sur les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 de ce code, alors applicable, est de dix jours… [...]
[...] Attendu que le centre hospitalier et le président du CHSCT font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par l'employeur de la nécessité, de l'expertise, de la désignation de l'expert, du coût de l'expertise, de son étendue ou de son délai, la contestation est portée devant le président du tribunal d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux tenues des dispositions de l'article L 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté da… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la délibération du CHSCT de Rouen PPDC en date du 25 octobre 2017 en ce qu'il a voté le recours à une expertise sur le fondement des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La société Conforama France qui se décrit comme le leader européen de l'équipement de la maison et numéro 2 du marché de meubles en France dispose de 202 magasins en France, parmi lesquels le magasin de Villeneuve-Saint-Georges, comptant plus de 70 salariés, vendeurs, caissiers, magasiniers, managers, directeur de magasi… [...]
[...] AUX MOTIFS propres que en application des articles L 4614-12 et R 4614-19 du code du travail la SA La Poste sera condamnée à verser au CHSCT de l'établissement de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Morteau pays des microtechniques la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail : L'employeur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur l'obligation de l'employeur de supporter le coût de l'expertise : que l'article L. 4614-12 du Code du travail dispose : « Le comité d'hygiène et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractèr… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10016 F Pourvoi n° D 15-24.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2051 F-D Pourvoi n° S 15-19.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvoi n° C 14-13.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvois n°U 14-18.381 K 14-20.236JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 392 FS-D Pourvoi n° C 14-25.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 391 FS-P+B Pourvois n° G 14-22.097 et G 14-26.145 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]