Article R. 4614-19 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

rapidement ; que combinée aux dispositions des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 précités, elle conduit à considérer que l'employeur ne peut utilement contester le recours à un expert que dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, il ne peut le faire dès lors que, comme en l'espèce, il n'a pas saisi le juge judiciaire d'une contestation mais qu'il a au contraire : - indiqué à l'expert, par l'intermédiaire de Monsieur Z..., son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.099

rapidement ; que combinée aux dispositions des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 précités, elle conduit à considérer que l'employeur ne peut utilement contester le recours à un expert que dans un délai raisonnable ; qu'en tout état de cause, il ne peut le faire dès lors que, comme en l'espèce, il n'a pas saisi le juge judiciaire d'une contestation mais qu'il a au contraire : - indiqué à l'expert, par l'intermédiaire de Monsieur Z..., son.

Extrait du texte

que la société CSF FRANCE fait justement valoir que l'article R.4614-19, qui dispose que le Président du Tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, ce qui sous-tend nécessairement que les contestations de l'employeur soient présentées dans un délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.328

que la société CSF FRANCE fait justement valoir que l'article R.4614-19, qui dispose que le Président du Tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, ce qui sous-tend nécessairement que les contestations de l'employeur soient présentées dans un délai.

Extrait du texte

saisit le juge judiciaire ; qu'aux termes de l'article R.4614-19 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; que les textes susvisés ne fixent pas de délai au cours duquel l'employeur exerce son recours ; que s&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-19.004

saisit le juge judiciaire ; qu'aux termes de l'article R.4614-19 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; que les textes susvisés ne fixent pas de délai au cours duquel l'employeur exerce son recours ; que s&.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement de Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins (le CHSCT) a décidé le 16 juillet 2012 le recours à une expertise pour projet important et désigné le 16 octobre suivant la société Indigo Ergonomie pour y procéder .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-13.858

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'établissement de Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins (le CHSCT) a décidé le 16 juillet 2012 le recours à une expertise pour projet important et désigné le 16 octobre suivant la société Indigo Ergonomie pour y procéder .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la délibération du 13 décembre 2012 et le condamner à payer une somme au CHSCT au titre des frais exposés en appel, l'arrêt énonce que si aucun délai pour saisir un juge de la contestation d'une délibération du CHSCT ordonnant expertise n'est prescrit, celui de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-18.381

Sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-18.381 : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la délibération du 13 décembre 2012 et le condamner à payer une somme au CHSCT au titre des frais exposés en appel, l'arrêt énonce que si aucun délai pour saisir un juge de la contestation d'une délibération du CHSCT ordonnant expertise n'est prescrit, celui de l'article R.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 17 septembre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement [Établissement 1] de la société Air France a décidé de confier au cabinet Orseu Lille, une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-25.358

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération du 17 septembre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement [Établissement 1] de la société Air France a décidé de confier au cabinet Orseu Lille, une.

Extrait du texte

le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée sur l'existence d'un risque grave doit saisir la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-22.097

le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée sur l'existence d'un risque grave doit saisir la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai.

Extrait du texte

suivi renforcé de ce salarié par application des dispositions de l'article R. 4614-19 du code du travail ; que le salarié ne démontre pas non plus qu'il bénéficiait du statut de travailleur handicapé au jour du licenciement, ni qu'il aurait existé un lien de causalité entre ce statut et l'inaptitude à l'origine de son licenciement ; que toutefois, comme conséquence de son manquement à son obligation de reclassement, l'employeur est condamné à payer au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.912

suivi renforcé de ce salarié par application des dispositions de l'article R. 4614-19 du code du travail ; que le salarié ne démontre pas non plus qu'il bénéficiait du statut de travailleur handicapé au jour du licenciement, ni qu'il aurait existé un lien de causalité entre ce statut et l'inaptitude à l'origine de son licenciement ; que toutefois, comme conséquence de son manquement à son obligation de reclassement, l'employeur est condamné à payer au.

Extrait du texte

de contestation limitativement énumérés, par les articles L 4614-3 et R 4614-19. Il est constant qu'en l'espèce, concernant l'opération envisagée de regroupement de deux entités, le CHSCT a désigné M. A..., expert agréé, en faisant application de sa prérogative offerte par l'article L 4614-12 du code du travail. L'employeur ne s'y est pas opposé, n'a émis aucune contestation et n'a pas saisi la juridiction qui aurait été compétente dans ce cas. Le rapport a été déposé par l'expert, et a suscité deux recommandations de la part du CHSCT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14.288

de contestation limitativement énumérés, par les articles L 4614-3 et R 4614-19. Il est constant qu'en l'espèce, concernant l'opération envisagée de regroupement de deux entités, le CHSCT a désigné M. A..., expert agréé, en faisant application de sa prérogative offerte par l'article L 4614-12 du code du travail. L'employeur ne s'y est pas opposé, n'a émis aucune contestation et n'a pas saisi la juridiction qui aurait été compétente dans ce cas. Le rapport a été déposé par l'expert, et a suscité deux recommandations de la part du CHSCT.

Extrait du texte

antérieurement envisagée, a violé les articles L. 4612-8, L. 4614-12 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT, dans le cadre d'un projet d'aménagement important ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que le simple fait que le projet de réorganisation des postes d'Aulnoye et d'Haumont constituait un aménagement important, suffisait à justifier le recours à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-15.689

antérieurement envisagée, a violé les articles L. 4612-8, L. 4614-12 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT, dans le cadre d'un projet d'aménagement important ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que le simple fait que le projet de réorganisation des postes d'Aulnoye et d'Haumont constituait un aménagement important, suffisait à justifier le recours à une.