Code du travail
Article R. 4614-19 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article R. 4614-19
Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-11.799
Cour de cassationET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES LES PREMIERS JUGES QU'« en application de l'article L.4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une malade professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. L'article L.4614-13 complété par l'article R.4614-19 prévoit pour sa part la possibilité pour l'employeur de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise en saisissant du litige le Président du Tribunal de grande instance, lequel statue en urgence, dans la forme des référés.
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