Code du travail
Article R. 4614-19 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article R. 4614-19
Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-11.799
Cour de cassationconstaté dans l'établissement. L'article L.4614-13 complété par l'article R.4614-19 prévoit pour sa part la possibilité pour l'employeur de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise en saisissant du litige le Président du Tribunal de grande instance, lequel statue en urgence, dans la forme des référés. Il ressort des pièces versées aux débats que l'air respiré dans les avions est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-11.799
constaté dans l'établissement. L'article L.4614-13 complété par l'article R.4614-19 prévoit pour sa part la possibilité pour l'employeur de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise en saisissant du litige le Président du Tribunal de grande instance, lequel statue en urgence, dans la forme des référés. Il ressort des pièces versées aux débats que l'air respiré dans les avions est.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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