Article R. 4614-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

- le cabinet CNPP ne justifie pas de l'agrément requis par les dispositions de l'article R. 4614-6 du code du travail pour que le CHSCT MSA Languedoc site de l'Hérault puisse faite appel à lui en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce que ne conteste pas le défendeur ; - il n'y pas de constat d'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel dans l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-24.779

- le cabinet CNPP ne justifie pas de l'agrément requis par les dispositions de l'article R. 4614-6 du code du travail pour que le CHSCT MSA Languedoc site de l'Hérault puisse faite appel à lui en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce que ne conteste pas le défendeur ; - il n'y pas de constat d'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel dans l'établissement.

Extrait du texte

de désignation d'un expert agréé et nominalement désigné : vu les articles R. 4614-6 et R. 4614-7 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que l'expert désigné par le comité d'entreprise doit être un expert agréé dans les conditions prévues aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ; que la société Lidl estime en l'espèce que la délibération litigieuse serait annulable faute de désignation d'un expert agréé nominalement désigné, en renvoyant sur ce point au projet de procès verbal produit aux débats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.408

de désignation d'un expert agréé et nominalement désigné : vu les articles R. 4614-6 et R. 4614-7 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ; que l'expert désigné par le comité d'entreprise doit être un expert agréé dans les conditions prévues aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ; que la société Lidl estime en l'espèce que la délibération litigieuse serait annulable faute de désignation d'un expert agréé nominalement désigné, en renvoyant sur ce point au projet de procès verbal produit aux débats .

Extrait du texte

de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-11.829

de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire .

Extrait du texte

de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-13.306

de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'article R. 4614-6 du code du travail prévoit que les experts auxquels le CHSCT peut faire appel sont agréés pour le ou les domaines suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire .

Extrait du texte

la banque dans le cadre des dispositions des articles L. 4614-12 et 13 et R. 4614-6 qui prévoient que le comité peut faire appel à un tel expert « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle à caractère professionnel et constaté dans l'établissement ». Sauf contestation de l'employeur, les frais d'expertise sont à la charge de ce dernier. En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a, sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-18.381

la banque dans le cadre des dispositions des articles L. 4614-12 et 13 et R. 4614-6 qui prévoient que le comité peut faire appel à un tel expert « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle à caractère professionnel et constaté dans l'établissement ». Sauf contestation de l'employeur, les frais d'expertise sont à la charge de ce dernier. En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a, sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a fixé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-19.640

proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a fixé.