Article L. 452-1 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une part, que la convoyeuse était dépourvue de moyens de protection au mépris des règles sur la sécurité du travail, faisant ainsi ressortir que la cause de l'accident résultait de l'absence de dispositif de sécurité, d'autre part, que le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que du texte précité ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas placé sur le chantier litigieux, pourtant situé à plus de trois mètres du sol, les protections collectives qui auraient évité la survenance de l'accident, ne pouvait refuser de reconnaître cette faute inexcusable de l'employeur sans violer par fausse application l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 452-1 du Code du travail, et 4 des "dispositions générales concernant l'installation et l'utilisation des transporteurs à bandes" étendues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1976; Attendu que, selon le second de ces textes, les tambours moteurs et rouleaux de renvoi, de tension ou de changement d'inclinaison, doivent être disposés ou protégés de façon.

propres constatations, et a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant analysé les circonstances de l'accident et relevé que les causes de celui-ci étaient indéterminées, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur n'était pas rapportée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme et Mlle Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'accident avait pour cause déterminante la faute du chef d'équipe qui travaillait au niveau inférieur à celui d'André X..., et que cette faute avait été commise en transgression des ordres reçus et à l'insu du chef de chantier qui était le substitué de l'employeur dans la direction des travaux, de.

retenir sa faute a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que les divers éléments de la faute inexcusable n'étaient pas réunis en l'espèce en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 précité, dès lors qu'il résultait des différents éléments de la cause et notamment des expertises que la scie était conforme aux dispositions légales qui lui étaient applicables.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, une faute inexcusable à la charge des Etablissements Morel et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance, constatée par le jugement, dont l'employeur demandait la confirmation, que la victime aurait pu éviter ou limiter les conséquences de l'accident, en cessant d'appuyer sur la pédale de commande du tableau.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que les juges du fond ont omis de constater que le défaut de visite technique, retenu à l'encontre de l'employeur, était en relation de cause à effet avec l'accident ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 452-1 précité, et alors enfin, que, faute pour les juges du fond de s'.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage exclut la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur, qu'en l'espèce, Mme Y..., pour tenter de débloquer une pièce métallique "bourrant" la machine, a soulevé le dispositif de protection et volontairement.

l'article 1351 du Code civil et par refus d'application l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la qualité de "substitué dans la direction" n'exige nullement l'existence d'une délégation de pouvoir mais seulement la constatation d'une dépendance de la victime envers le substitué pour l'exercice de son travail, qu'il est constant que Michel A... était "dessableur" et que seul M. Y... était agent d'.