Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 8

de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en faisant état de la remise au tribunal de plusieurs demandes d'adhésion, sans qu'il apparaisse que ces documents aient été communiqués aux autres parties au litige et en particulier à la société SGI Surveillance, ni qu'une telle communication n'ait dû être écartée à raison de circonstances particulières à l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

R. 433-1 du Code du travail, la délégation unique prévue à l'article L. 433-1 sera composée de sept titulaires et de sept suppléants; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail ne sont pas incompatibles avec les dispositions plus favorables d'une convention collective et alors que pour déterminer le nombre des délégués du personnel de la délégation unique, le juge du fond doit comparer le nombre de ces délégués, tel qu'il figure à l'article R.

supplémentaire de titulaire et de suppléant par application de l'article L. 433-1 du Code du travail, ce qui avait pour effet d'assurer la représentation spécifique de l'établissement des Hauts-de-Seine ; Attendu, cependant, que le nombre des délégués du personnel qui constituent la délégation unique est fixé par décret en Conseil d'Etat, et que ce nombre ne peut être augmenté que par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales intéressées .

à la loi; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 433-1 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Morlaix électronique, le tribunal de commerce de Morlaix, par jugement du 26 avril 1995, a ordonné la cession de cette entreprise à la société J. Bastide et compagnie, qui a repris 192 salariés et a créé la société Bastide électronique, et aux sociétés Thomson CSF et TT48 qui ont repris 133 salariés.

a un bulletin de salaire Redland granulats Sud et que sa désignation est conforme à l'article L. 433-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, Mme Y... et M. X..., bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu devant le tribunal d'instance; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-4 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que sept sièges avaient été pourvus au lieu des six sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1 et L. 412-17 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce premier texte, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; que, selon le second, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité ; que de telles fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu au comité d'entreprise .

part, que le tribunal n'a pas tenu compte des dispositions des articles L. 433-1 et L. 412-17 du Code du travail et privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que le juge n'a pas répondu aux moyens de la CGT faisant valoir qu'elle n'avait pas à faire la preuve de sa représentativité et que la loi du 20 décembre 1993 insérant un article L. 431-1-1, a opéré une fusion entre le personnel du comité d'entreprise et les délégués du personnel et qu'ainsi, les comités d'entreprise et les délégués du personnel fonctionnaient de fait dans l'entreprise .

se trouve dépourvue de toute base légale au regard des articles L. 412-15, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que le Tribunal, qui n'admet comme " fait nouveau ", " qu'une circonstance nouvelle au sein de l'entreprise de nature à affecter directement l'exercice du mandat syndical contesté ", et qui refuse cette qualité à la disparition de la représentativité du CAS, sans rechercher si cette disparition n.

légalement sa décision au regard de l'article L. 412-18 et de l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la société soulignait dans ses conclusions que Mlle X... n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que cette salariée avait adhéré à l'ULCGT le 10 novembre 1992 sans rechercher si Mlle X... avait mené aupravant une action en faveur des salariées de la.

au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient pas au juge d'instance, sauf à violer les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail, de moduler les critères de la représentativité fixés par l'article L. 133-2 au regard de l'"obstacle" que constituerait pour le nouveau syndicat l'"inégalité" prévue par la loi entre les organisations syndicales.

Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion et ayant constaté que l'existence d'adhérents, en dehors de Mme X..., n'était pas établie, a d'une part exactement décidé que la preuve de l'existence d'une section syndicale n.