Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 7

au sens du droit syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement constitue l'une des modalités de l'exercice des droits syndicaux ; qu'en déniant ainsi aux organisations syndicales les droits qu'elles tenaient de l'existence d'une unité économique et sociale reconnue par le jugement du 22 novembre 1996, le tribunal a violé l'autorité de la chose jugée de ce jugement et l'article 1351 du Code civil .

délégué syndical par référence aux dispositions des articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 15 mai 1998) d'avoir annulé les désignations de Mme Perrot et de M. Chollet, salariés de la société Canal + en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement Canal + Horizons faites respectivement le 2 mars 1998 par le syndicat SNRT-CGT et le 3.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les désignations, le 18 janvier 1999, par le Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, de M. Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la Banque Tarneaud, et dire que la confirmation par la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et.

base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et suivants et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, se livrant aux recherches prétendument omises, a estimé, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation par une décision motivée, que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour.

n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la salariée avait reçu des consignes d'améliorer son travail, mais qui n'a constaté aucune menace quant à la pérennité de.

et viole ensemble les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 422-1, L. 433-1, L. 236-5 du Code du travail, ainsi que le principe général de l'égalité dans les conditions de travail exprimé au travers des articles L.133-5-4 et L. 136-2-8 ; que, de surcroît, l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'employeur prises de ce chef ; alors, d'autre part.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur quant à la création d'un poste supplémentaire au profit d'un collège d'électeurs, ce poste supplémentaire ne peut pas être imposé par le juge à l'employeur en l'absence d'accord entre les parties ou d'une décision du directeur départemental du Travail ; qu'en décidant.

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne suffit pas que la désignation ait pour effet de protéger un salarié si elle est effectuée dans un but d'intérêt collectif des salariés ; que le tribunal d'instance n'a pas relevé ni même recherché si la désignation était intervenue dans le but exclusif d'assurer la protection personnelle du salarié ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-1 et suivant, L. 433-1 et suivants du Code du travail, et 8 du protocole préélectoral du 15 juillet 1997 ; Mais attendu que, saisi entre les 2 tours de scrutin d'une contestation portant sur une liste de candidats régulièrement notifiée à l'employeur en vue du second tour, le juge du fond qui, après avoir exactement rappelé par un motif non critiqué que l'employeur ne peut refuser une.

d'une section syndicale) ; qu'en revanche, aux termes de l'article L. 433-1, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise doit émaner d'une organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise ; qu'ainsi le syndicat départemental FO de la métallurgie devait, pour être habilité à procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Culligan France, faire la preuve de sa représentativité de fait dans l'entreprise .

a méconnu ses propres constatations et violé les articles L. 431-1, L. 433-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte du jugement lui-même que celui-ci a entendu apprécier la structure "au regard des objectifs ayant commandé cette restructuration juridique et sur l'influence à terme sur la situation de cet ensemble d'entreprises"; qu'ainsi, le tribunal d'instance a apprécié l'existence d'une unité économique et sociale dans l'avenir et non à la date de la requête en violation des textes précités.

", le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-1 et suivants, L. 433-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen pertinent des conclusions de la Fédération des transports FO-UNCP et de son délégué syndical, soutenant que l'employeur n'avait "pas respecté l'obligation d'établir une liste précise du personnel figurant sur les listes électorales en précisant les qualités de chefs d'agence", le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procdure civile.