Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 6

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-1 du Code du travail le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit, à ce titre, et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; 3 / alors qu'en déclarant que l'employeur n'établissait pas que le salarié se soit senti menacé d'une procédure de licenciement au moment de sa désignation, concomitante à la convocation à l'entretien préalable, sans s'expliquer sur les déclarations de M. Z..., directeur général de la société Amex Propreté, selon lesquelles le chef d'agence lui avait confié ses inquiétudes sur les dysfonctionnements de son secteur et ses difficultés relationnelles avec M.

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses deux requêtes, la société Deloitte et Touche avait fait valoir qu'il résultait du témoignage de Mme A... que M. B... avait, par tous les moyens, tenté de se ménager la possibilité de négocier à bon compte son licenciement en se protégeant derrière un mandat syndical et ne s'était jamais caché de ce dessein ; qu'en n'examinant la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ; Attendu que suivant requête en date du 23 novembre 1999, la société nationale de télévision France 3 a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d'un premier représentant le 15 février 1998 .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui, répondant aux conclusions, a relevé que la Confédération Nationale du Travail déployait une forte activité revendicative dans l'entreprise, liée notamment à des plaintes de salariés relativement à des problèmes de versement de salaires, de sécurité et d'hygiène, qu'elle disposait d'une réelle.

était franchi, le juge d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la condition d'effectif était remplie pour l'élection des membres de l'institution, échappe aux critiques du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour la détermination de l'effectif atteint par l'établissement de Rosny-.

public industriel et commercial EDF-GDF les dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail conférant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la faculté de désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix délibérative ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé l'article L. 433-1 susvisé ; 2 / qu'en vertu d'un principe fondamental du droit du travail, la situation des salariés d'EDF-GDF.

public industriel et commercial EDF-GDF les dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail conférant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la faculté de désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix délibérative ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal a violé l'article L. 433-1 susvisé ; 2° qu'en vertu d'un principe fondamental du droit du travail, la situation des salariés d'EDF-GDF.

en matière de comité d'entreprise ; que les dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail sont donc applicables au comité dit social de l'établissement de Choisy-le-Roi, le syndicat CFDT étant fondé en conséquence à désigner un représentant syndical à ce comité ; 2 / la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct n'est pas soumise à ce que l'effectif soit d'au moins cinquante salariés pendant douze mois dans les trois dernières années .

cette désignation était réelle et régulière, le Tribunal a violé l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 2 ) que, subsidiairement, il incombait à la Banque Paribas demanderesse à l'action, d'établir que la désignation qui lui avait été notifiée n'était pas régulière ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"il n'est pas possible de déterminer la personne ou l'organe qui aurait été l'auteur de la désignation verbale ; qu'en.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit à ce titre, et conformément à l'article L. 434-2 du même Code participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; que 3° la désignation du délégué syndical est faite dans les termes de la lettre de désignation prévue aux articles L. 412-16 et D. 412-2 du Code du travail ; qu'ainsi, en l'espèce où par lettre du 13 décembre 1995 le syndicat CGT avait indiqué : " nous désignons Monsieur X... " comme délégué syndical, formule qui impliquait que celui-ci n'était.