Cour de cassation · 3 avril 2002

… de l'entreprise, dont la détermination est nécessaire en vue de déterminer si la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, autre que le délégué syndical, est régulière, doit être apprécié à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la désignation de M. X... pour constater que le seuil des 300 salariés était atteint, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-17 du Code du travail ; 2° que, mis à part le cas où elle résulte d'une erreur et non d'un accord unanime des parties, la fixation de l'effectif de l'entreprise par un accord préélectoral n'est pas susceptible d'être remise en cause ; que, pour retenir que l'employeur n'apportait pas la preuve de ce que l'entreprise comptait moins de 300 salariés à la date du renouvellement du comité d'entreprise, le jugement attaqué relève que la …

… à la date du renouvellement du comité d'entreprise, le jugement attaqué relève que la mention d'un effectif de 297 salariés figurant dans l'accord préélectoral conclu en vue de l'élection des représentants au comité d'entreprise n'a qu'une valeur indicative ; qu'en se déterminant ainsi, quand aucune erreur n'était alléguée, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 433-1, alinéa 3, et L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise constitue pour chaque syndicat représentatif dans l'entreprise une faculté qu'il peut exercer à tout moment dès lors que l'entreprise occupe au moins 300 salariés ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que la régularité de la désignation s'apprécie à la date de celle-ci, le tribunal d'instance, qui …

… pas la preuve de ce que l'entreprise comptait moins de 300 salariés à la date du renouvellement du comité d'entreprise, le jugement attaqué relève que la mention d'un effectif de 297 salariés figurant dans l'accord préélectoral conclu en vue de l'élection des représentants au comité d'entreprise n'a qu'une valeur indicative ; qu'en se déterminant ainsi, quand aucune erreur n'était alléguée, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 433-1, alinéa 3, et L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise constitue pour chaque syndicat représentatif dans l'entreprise une faculté qu'il peut exercer à tout moment dès lors que l'entreprise occupe au moins 300 salariés ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que la régularité de la …