Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 5

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-1 et L. 433-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Elidis selon lesquelles en 9 ans d'activité, Mme X... n'avait eu aucune activité syndicale ou liée à la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, l'activité militante éventuelle de sa famille étant totalement inopérante au regard de la candidature de l'intéressée, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué : Vu les articles L. 433-1, D. 412-1, R. 435-1 et R. 433-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Vallée, EPAC, Sol 2000 et Mainte peinture isolation (MPI) par décision du 20 novembre 2001 ; que, par lettre du 11 février 2002, la société Vallée a reçu désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au CHSCT et au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance chargé de se prononcer sur la validité d'une désignation arguée de fraude doit prendre en considération l'ensemble des circonstances dans lesquelles est intervenue ladite désignation ; qu'en l'espèce, la société invoquait dans ses conclusions le caractère tout à fait inopiné de la désignation effectuée dès le retour de congé de maternité de Mme X...

la société BHV , a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent remettre en cause la chose implicitement jugée par une décision antérieure ; qu'en l'espèce par un jugement du 2 juin 2000 , devenu définitif, le tribunal d'instance de Paris IV avait constaté l'irrégularité de la présence de Mme X... sur la liste du syndicat FO et pour cela, avait implicitement jugé que cette dernière n'était pas éligible au comité d'établissement .

d'ordre général, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 ) que le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur, et sous la subordination de ce dernier ; que le lien.

du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D 620-1, D 620-3, L 433-1, R 433-1 du Code du travail ; 3 / que la société indiquait dans ses conclusions qu'elle avait remis au syndicat CGT l'ensemble des documents prescrits par le tribunal d'instance, à l'exception des contrats de travail des extras, mis à la disposition du syndicat CGT en original dans des caisses mais dont le volume ne permettait pas, dans le temps imparti, d'en délivrer copies .

de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé de 50 adhérents sur 1049 salariés (soit un taux de 5 %) dont les cotisations ne lui procurent que des ressources limitées (d'un montant.

Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 433-1, alinéa 3, et L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise constitue pour chaque syndicat représentatif dans l'entreprise une faculté qu'il peut exercer à tout moment dès lors que l'entreprise occupe au moins 300 salariés ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que la régularité de la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par accord préélectoral unanime du 27 janvier 2000 relatif aux élections des membres du comité d'entreprise correspondant à l'unité économique et sociale formée notamment par l'Union des mutuelles des travailleurs et le Grand conseil de la mutualité, il était expressément prévu la désignation de deux représentants par syndicat représentatif au sein dudit comité .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve du caractère suffisant de son effectif tant en valeur absolue que par comparaison avec celui des autres organisations syndicales présentes dans l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud qui se prévalait d'un taux d'adhésion de 3,3 % se.

Sur le moyen unique, pris en sur quatrième branche : Vu les articles L. 423-1 et suivants, L. 433-1 et suivants et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, au sein de l'établissement de Paris de la société Amidis ont eu lieu le 28 octobre 2000 pour le premier tour, et le 10 novembre 2000 pour le second tour ; que le 13 octobre 2000 le syndicat SY.CO.PA-CFDT a adressé une liste SY.CO.PA-CFDT présentant les candidatures de Mme Y..., M.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 423-1 et L. 433-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que seule l'existence d'une activité revendicative ou représentative antérieurement menée en faveur des salariés de l'entreprise par le salarié dont la candidature est contestée, est susceptible le cas échéant d'établir la légitimité d'une candidature concomitante à un licenciement ; qu'en l'espèce, le fait pour un seul des deux salariés candidats aux élections des représentants du personnel du 24 mai 2000 (M.