Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 9

de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-14 et suivants et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les désignations n'étaient pas frauduleuses ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le SNMSAC sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs .

d'entraver le cours ; qu'ainsi, le tribunal a violé les articles L. 433-1 et L. 433-11 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a énoncé à bon droit que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour statuer sur les effets de la désignation des délégués ou représentants syndicaux sur les licenciements de ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

un tout avec le plan de réorganisation, la cour d'appel viole les articles L. 433-1 et L. 434-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, la mention au pied du document intitulé "plan de réorganisation" de ce que le représentant syndical intervenant en qualité de secrétaire du comité d'entreprise permettait de déduire une élection pour remplir cette fonction si bien qu'en cas de contestation de ladite élection la preuve de.

alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 436-1 du Code du travail, le jugement qui retient que n'était pas établi le caractère frauduleux de la désignation de Melle X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, sans prendre en considération la circonstance, sur laquelle insistait la société dans ses écritures, que la désignation litigieuse était subitement.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 433-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge du fond qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y était invité par les écritures de la société Entreprise ferroviaire, si l'Union locale du Douaisis était habilitée à représenter la CGT au niveau des élections du comité d'établissement régional, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

statué au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ou de l'article L. 433-1 du même Code ; alors que, d'autre part, le représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplir les conditions d'éligibilité audit comité d'entreprise, qui, pour les artistes-interprètes de Radio-France, ont été fixées par le protocole d'accord préélectoral du 6 juillet 1989 précité, dont l'article 6 exige que le travail pris en compte soit un travail effectif .

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 3 octobre 1991, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a rejeté la contestation par la Fédération des services CFDT de la désignation par le syndicat CSL de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Sogeres et de délégué syndical ; Attendu que, pour déclarer valable la première désignation, le tribunal d'instance a relevé que la CFDT n'avait pas contesté la représentativité de M.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Au fond : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome par la Fédération nationale des employés et cadres FO, le tribunal d'instance de Paris (8e) a énoncé, d'une part, que, s'il pouvait être admis qu'une Fédération nationale procédât à une telle désignation.

soit celui fixé par la loi, sans violer les articles L. 426-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui prévoyait l'élection d'un nombre supérieur de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise par rapport aux prévisions légales, était applicable dans l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

comme représentant syndical au comité d'entreprise, alors qu'aux termes de l'article L. 433-1 du Code du travail, seul applicable l'article L. 433-2 concernant la délégation élue du personnel, une organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise pour pouvoir désigner un représentant au comité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que la présomption de représentativité dans l'entreprise d'un syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national instituée par l'article L.

434-3, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS .

qu'ainsi le jugement attaqué procède d'une violation des articles R. 412-2, L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société FR3 faisait valoir que la création de sections catégorielles se réclamant d'un même syndicat n'avait jamais été admise par la jurisprudence concernant ses différents établissements, si bien que le jugement attaqué, en.