Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 11

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 433-1 du Code du travail, le nombre légal de sièges de représentants au comité d'entreprise, établi en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise ; qu'il en est de même en ce qui concerne le nombre des délégués du personnel en vertu des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-1 du Code du travail :. Attendu que la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC a, le 21 novembre 1985, désigné M. Philippe X..., directeur d'un des foyers gérés par l'association " Les Papillons blancs " de Lille, comme délégué syndical CGC et représentant syndical auprès du comité d'entreprise de l'association ; que le syndicat CFDT.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que le Syndicat indépendant des agents de train de Toulouse et sa région n'était pas représentatif dans la région de Toulouse de la Société nationale des chemins de fer français et qu'il n'avait donc pas pu valablement désigner, le 7 novembre 1985, M. Alain X... comme représentant syndical au comité d'.

415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que le deuxième institue des délégués syndicaux qui représentent leur syndicat auprès du chef d'entreprise .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 433-1, L. 435-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit le Syndicat National des cadres Supérieurs de la SNCF (S.N.C.S.) représentatif et d'avoir en conséquence débouté le syndicat C.G.T. de sa requête en annulation de la désignation en 1984 par le S.N.C.C., de M. X... en qualité de.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-1 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE MME X... COMME REPRESENTANT DU SYNDICAT C.G.T. AU COMITE D'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE AYANT RECONNU QUE, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, CETTE SALARIEE SAVAIT PARFAITEMENT, AVANT.

COMMUNS AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L.433-1 ET L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE LYON DE LA S.N.C.F. ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ANNULE LA DESIGNATION, LE 7 FEVRIER 1984, PAR CE SYNDICAT DE JEAN X... COMME.

LE COMITE D'ENTREPRISE, EST MEMBRE DE CE COMITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.434-4, LES RESOLUTIONS DU COMITE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT D'EXCEPTION A CE PRINCIPE LORSQUE LE COMITE SE PRONONCE SUR LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DEMANDEE AU COMITE D'ENTREPRISE PAR LE CHEF D.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 133-2, L. 412-4 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN QUALITE DE.

LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-17 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE COGNAC A, LE 24 FEVRIER 1984, FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE VILQUIN QU'ELLE DESIGNAIT M. Z... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE OCCUPAIT MOINS DE TROIS CENTS SALARIES ET QU'EN CONSEQUENCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE REMPLIES PAR M.

UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES ; QUE M. ROLAND X... A ETE DESIGNE, LE 8 NOVEMBRE 1983, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T.