Article L. 433-1 : texte et décisions associées – page 12

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 433-1 ET L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE PREMIER TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, SELON LE SECOND, DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL EST, DE DROIT, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE ; QUE DE TELLES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE .

DES COLLEGES ELECTORAUX SONT FIXES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE S'ILS PEUVENT, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE, ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NE POUVAIT ANNULER LES ELECTIONS INTERVENUES SANS CET ACCORD, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU LIEU AVEC DEUX COLLEGES ELECTORAUX .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES CFDT DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU 1 MARS 1969, ANNEXE A LADITE CONVENTION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS CFDT, ET DE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES .

VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES.

DUDIT MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1 ET L435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y...", DONT LE SIEGE EST A LILLE, LA SOCIETE DANEL CONTINU, DONT LE SIEGE EST A PARIS, LA SOCIETE LILLOISE D'IMPRESSIONS MULTIPLES, DONT LE SIEGE EST A LOOS-LES-LILLE, LA SOCIETE PERINE Z... X... ET LA SOCIETE PERINE Z...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-1, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le Tribunal d'instance de Poissy territorialement compétent pour décider de l'existence d'une unité économique et sociale entre les établissements de la Société Talbot et Cie et de la Société Automobiles Peugeot situés à Poissy, au motif que le.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT DES SIEGES SOCIAUX DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT ETAIT REPRESENTATIF AU SEIN DES SIEGES SOCIAUX DES SOCIETES ANONYMES "LABORATOIRES GREMY-LONGUET" ET "LABORATOIRES SMITH KLINE.