← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 février 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-61.162

Syndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, EUT DETERMINE L'ATTITUDE DE CE SALARIE QUI PERSISTAIT A SE PRETENDRE REPRESENTANT SYNDICAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT C.G.T. ETAIT DEFENDEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 433-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X... EN …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 14Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X... N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, EUT DETERMINE L'ATTITUDE DE CE SALARIE QUI PERSISTAIT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RATTI APRES AVOIR REFUSE DE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT C.G.T. SALARIES DES TEINTURES, APPRETS ET IMPRESSIONS, AU MOTIF, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE LA SOCIETE RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, EUT DETERMINE L'ATTITUDE DE CE SALARIE QUI PERSISTAIT A SE PRETENDRE REPRESENTANT SYNDICAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT C.G.T. ETAIT DEFENDEUR NECESSA
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    RATTI, QUI AVAIT, EN SON TEMPS, DESIGNE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, EUT DETERMINE L'ATTITUDE DE CE SALARIE QUI PERSISTAIT A SE PRETENDRE REPRESENTANT SYNDICAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT C.G.T. ETAIT DEFENDEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE E
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0de9ba5988459c508e0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel