Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 84-60.427
Arrêt du 16 janvier 1985Pourvoi n° 84-60.427
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Le deuxième alinéa de l'article L412-17 du Code du travail, aux termes duquel "les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité central d'entreprise constitue une disposition transitoire destinée à éviter que les représentants syndicaux en place lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne fussent exclus.
- En conséquence, justifie sa décision le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise dès lors que celle-ci occupe moins de 300 salariés et qu'aucun représentant syndical ne se trouve au comité d'entreprise lors de cette désignation.
- En effet, dans une pareille hypothèse seul un délégué syndical peut être désigné comme représentant syndical national, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L412-7 du Code du travail.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-17 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE COGNAC A, LE 24 FEVRIER 1984, FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE VILQUIN QU'ELLE DESIGNAIT M. Z... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE LA SOCIETE A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN FAISANT VALOIR QU'ELLE OCCUPAIT MOINS DE TROIS CENTS SALARIES ET QU'EN CONSEQUENCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE REMPLIES PAR M. Y..., DELEGUE SYNDICAL, PAR APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-17, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE M. GUILLEBON X... QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 DU CODE DU TRAVAIL N'EST APPLICABLE QU'A L'ECHEANCE NORMALE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT CE RENOUVELLEMENT IL PEUT ETRE DESIGNE UN REPRESENTANT SYNDICAL QUI NE SOIT PAS DELEGUE SYNDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ALINEA NE SERONT APPLICABLES QU'A L'ECHEANCE NORMALE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE", CONSTITUE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DESTINEE A EVITER QUE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 NE FUSSENT EXCLUS ;
QU'EN L'ESPECE, AUCUN REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. NE SE TROUVANT AU COMITE D'ENTREPRISE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE M. Z..., LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER ET DES LORS SEUL UN DELEGUE SYNDICAL POUVAIT ETRE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.412-17 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0e99ba5988459c50b85