Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 90

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, monsieur [M] avait produit des courriers établissant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-23.487

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, monsieur [M] avait produit des courriers établissant que.

Extrait du texte

base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-4, L.4121-1, L.4121-2, ensemble de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a qualifié la rupture du contrat de travail de démission et écarté le harcèlement moral invoqué par la salariée, entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a rejeté les autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-11.679

base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-4, L.4121-1, L.4121-2, ensemble de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a qualifié la rupture du contrat de travail de démission et écarté le harcèlement moral invoqué par la salariée, entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a rejeté les autres demandes.

Extrait du texte

du 23 décembre 1998 et, par fausse application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que l'application du régime dérogatoire issu de la loi du 23 décembre 1998 est subordonnée à la seule condition que le salarié ait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant la période où y étaient fabriqués de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-17.536

du 23 décembre 1998 et, par fausse application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que l'application du régime dérogatoire issu de la loi du 23 décembre 1998 est subordonnée à la seule condition que le salarié ait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant la période où y étaient fabriqués de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante .

Extrait du texte

et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter Mme [X] de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le manquement à l'obligation de sécurité reproché à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.800

et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter Mme [X] de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le manquement à l'obligation de sécurité reproché à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire.

Extrait du texte

4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les aticles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 13. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 14. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient l'absence de préjudice distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral et de la discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-14.778

4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les aticles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 13. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 14. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient l'absence de préjudice distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral et de la discrimination.