Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 91

; que le fait de traiter une collègue de « potiche », terme qui n'a rien d'insultant, ne saurait caractériser légalement le fait susceptible de mettre en oeuvre l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que l'association AEIM avait manqué à cette obligation parce qu'elle n'avait pas pris de sanction à l'encontre de la collègue de Madame Y... incriminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association AEIM à payer à Madame Y...

l'employeur de son obligation de sécurité, quand il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la salariée des comportements de ses collègues de nature à avoir une incidence préjudiciable sur l'état de santé physique et mentale de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

n'avait réagi qu'a posteriori mais n'avait pas mis en oeuvre les mesures préventives adéquates pour éviter l'agression subie par Mme X..., tandis qu'il connaissait ou devait connaître le contexte ayant conduit à cette agression, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L.

; qu'en ne retenant pas la responsabilité de l'employeur aux motifs du refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de certaines pathologies du salarié quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait pris de manière effective toutes les mesures nécessaires protéger la santé du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1, L 4121-2 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en excluant la responsabilité de l'employeur concernant la dégradation de l'état de santé du salarié pour la raison qu'une seule des nombreuses pathologies a été reconnue comme ayant le caractère de maladie professionnelle par la CPAM, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et…

que le juge doit réparer ; que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel retient qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture et lié à ce manquement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

de la prévention à son égard des actes de harcèlement moral subi ; qu'en le déboutant de sa demande au prétexte qu'il n'articulait dans ses conclusions aucun moyen permettant de caractériser le préjudice découlant, selon lui, de la violation de l'obligation de sécurité de résultat qu'il allègue, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X...

pénal, tandis que Mme Y... fondait sa demande sur l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice au motif inopérant que les deux demandes avaient des fondements juridiques distincts, a violé les articles L. 4121-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et L. 4121-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L.

ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE, n'était pas indispensable une formation, qui, au demeurant, n'avait jamais été ni évoquée ni envisagée entre les parties, alors que Madame X... avait accepté sans réserve de remplacer le Responsable du magasin après son départ consécutif au rachat par la SAS FLORA NOVA ; ALORS QUE, manque à son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ne prend pas toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L.

d'objectiver la réalité d'un comportement précis et identifiable de son employeur qui serait en lien de causalité avec l'inaptitude à son poste de travail médicalement constatée, l'intéressé ne peut être que débouté de l'ensemble de ses demandes" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de résultat, en la faisant peser sur le salarié, en violation des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

à l'amiante, la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 13 000 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

à l'amiante, la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 10 000 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

de l'employeur et qui n'auraient pas été de nature à préserver normalement son état de santé physique et psychologique, sans faire ressortir que, dès la connaissance des doléances du salarié, l'employeur avait mis en place les mesures de prévention qui s'imposaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en estimant, en l'espèce, que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'inaptitude de M.