Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 91

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties ; qu'en retenant que le harcèlement moral n'étant pas établi et la salariée n'invoquant pas d'autres circonstances au soutien de la démonstration du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité", ce manquement à l'obligation de sécurité n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-10.153

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties ; qu'en retenant que le harcèlement moral n'étant pas établi et la salariée n'invoquant pas d'autres circonstances au soutien de la démonstration du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité", ce manquement à l'obligation de sécurité n'.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.043

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Extrait du texte

10 février 2016 ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-20.343

10 février 2016 ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une.

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-13.988

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Extrait du texte

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 17. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-14.824

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 17. En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en constatant que le document unique d'évaluation des risques établi le 10 janvier 2005 préconisait de veiller à la mise en place d'une rampe pour faciliter le transport des containers et que le syndicat des copropriétaires, employeur de Mme [T], n'avait pas procédé dès 2005 à l'installation de cette rampe mais posé un rail sur l'escalier situé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 20-17.666

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en constatant que le document unique d'évaluation des risques établi le 10 janvier 2005 préconisait de veiller à la mise en place d'une rampe pour faciliter le transport des containers et que le syndicat des copropriétaires, employeur de Mme [T], n'avait pas procédé dès 2005 à l'installation de cette rampe mais posé un rail sur l'escalier situé.

Extrait du texte

du texte susvisé et, par fausse application, des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour . Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme en réparation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-13.992

du texte susvisé et, par fausse application, des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour . Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme en réparation.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 10. Pour rejeter la demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-10.317

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 10. Pour rejeter la demande de.