Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 92

Extrait du texte

comme un harcèlement moral, a violé les articles L. 1221-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-10.682

comme un harcèlement moral, a violé les articles L. 1221-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

qui a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que les seuls certificats médicaux attestant d'un état anxio-dépressif d'un salarié, puis son placement en inaptitude et en invalidité, ne sont pas de nature à eux seuls à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le médecin traitant, qui n'est pas présent dans l'entreprise, et qui ne fait, tout au plus, que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-11.416

qui a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que les seuls certificats médicaux attestant d'un état anxio-dépressif d'un salarié, puis son placement en inaptitude et en invalidité, ne sont pas de nature à eux seuls à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le médecin traitant, qui n'est pas présent dans l'entreprise, et qui ne fait, tout au plus, que.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-20.827

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment qu'il a diffusé dans l'entreprise les mesures d'information et dispensé les mesures de prévention adéquates ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [V], embauché en qualité de poseur le 19 septembre 2006, a été placé en arrêt maladie du 3 au 6 avril 2012, puis de manière continue à compter du 19 avril 2012 et que son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-12.591

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment qu'il a diffusé dans l'entreprise les mesures d'information et dispensé les mesures de prévention adéquates ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [V], embauché en qualité de poseur le 19 septembre 2006, a été placé en arrêt maladie du 3 au 6 avril 2012, puis de manière continue à compter du 19 avril 2012 et que son.

Extrait du texte

du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. L'obligation de prévention des risques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-13.223

du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. L'obligation de prévention des risques.

Extrait du texte

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2° ALORS QUE les juges doivent prendre en considération les documents médicaux produits aux débats à l'appui d'une demande pour harcèlement moral ; que la cour d'appel qui a écarté un certificat médical produit par Madame [W] tout en reconnaissant qu'il visait une agression au travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-21.701

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2° ALORS QUE les juges doivent prendre en considération les documents médicaux produits aux débats à l'appui d'une demande pour harcèlement moral ; que la cour d'appel qui a écarté un certificat médical produit par Madame [W] tout en reconnaissant qu'il visait une agression au travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail .

Extrait du texte

la santé de sa salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; alors 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après notamment une absence d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-18.062

la santé de sa salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; alors 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après notamment une absence d'.

Extrait du texte

de sécurité à laquelle il est tenu en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les obligations mises à la charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.312

de sécurité à laquelle il est tenu en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les obligations mises à la charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R.