Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-10.941

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

17-10.941

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10691

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvoi n° U 17-10.941 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ICTS France, société anonyme, dont le siège est [...] Charles G... cedex, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Fatiha X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…