Code du travail
Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 14
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Texte disponible
Article L. 4121-2
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4121-2
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 7 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066212
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-10.157
Cour de cassationposte du salarié, dans le cadre des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qu'il ne saurait être reproché à l'employeur, qui était en possession d'un avis d'inaptitude au poste avec capacités restreintes du 20 octobre 2017, d'avoir conditionné la réintégration du salarié à une visite médicale de reprise eu égard au laps de temps écoulé depuis ce constat d'inaptitude et sa sortie des effectifs, alors qu'aucun élément ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-10.157
poste du salarié, dans le cadre des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qu'il ne saurait être reproché à l'employeur, qui était en possession d'un avis d'inaptitude au poste avec capacités restreintes du 20 octobre 2017, d'avoir conditionné la réintégration du salarié à une visite médicale de reprise eu égard au laps de temps écoulé depuis ce constat d'inaptitude et sa sortie des effectifs, alors qu'aucun élément ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend en être libéré, de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de sécurité ; qu'en affirmant dès lors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend en être libéré, de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de sécurité ; qu'en affirmant dès lors.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362
Cour de cassationRéponse de la Cour Vu les articles L. 1152-4, L. 1471-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 10. D'une part, aux termes du premier de ces textes, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. 11. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des premier, troisième et quatrième de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-4, L. 1471-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 10. D'une part, aux termes du premier de ces textes, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. 11. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des premier, troisième et quatrième de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 octobre 2026, 24/01933
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 octobre 2026, 24/01097
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 6 octobre 2026, 26/00917
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lille, 6 octobre 2026, Affaire n° 2024-00031187
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Foix, 6 octobre 2026, Affaire n° 2026-00101275
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 5 octobre 2026, 25/00068
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Creil, 5 octobre 2026, Affaire n° 2025-00059296
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 5 octobre 2026, Affaire n° 2024-00041827
Conseil de prud’hommesThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4121-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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