Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 46

Cependant, l'employeur n'était pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de procéder au licenciement ( Avis de la Cour de cassation, 21 octobre 2013, n°13-70.006). M. [F] doit être débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 04 février 2025. La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. MOTIFS Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

au taux légal à compter du présent arrêt. Mme [S] [X] est en revanche déboutée du surplus de sa demande à ce titre. Deuxièmement, l'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. Dans le cas d'espèce, la salariée relève que le rapport SECAFI a retenu que « le projet est fortement générateur de risques psychosociaux ['] tant sur le manque de visibilité à différents niveaux que sur le manque d'évaluation de la charge de travail pendant que la période transitoire est en situation cible ».

Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit, lorsque sont versés aux débats d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d'en analyser la crédibilité et la pertinence.

13.Les demandes de Mme [T] au titre d'un licenciement nul pour harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral seront en conséquence rejetées et le jugement déféré sera infirmé de ces chefs.

la salariée peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires. Le jugement est infirmé en ce qu'il n'a pas déclaré inopposable la convention de forfait en jours qu'à compter du 1er janvier 2020. Sur la demande de dommages-intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait jours et non-respect de l'obligation de sécurité Il résulte des article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Toutefois, l'employeur ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

En conséquence, la cour retient que la société ne démontre pas que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, lequel est donc établi, et par infirmation de la décision entreprise, condamne la société Challancin à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, 2° Des actions d'information et de formation, 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

La cour considère que ces faits, même pris dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail. La cour confirme en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Madame [D] [M] de sa demande au titre du harcèlement moral. B-Sur l'obligation de sécurité de l'employeur Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes de prévention mentionnés à l'article L4121-2 du même code.

Au total, et en l'absence d'événement concret et matériellement vérifiable relevant de la relation de travail ces éléments, pris dans leur ensemble, ne sont pas de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il ne peut davantage être caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle que découlant des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail. Les demandes indemnitaires du salarié sur ces deux fondements ne pouvaient qu'être rejetées. Dès lors, l'employeur pouvait se prévaloir de l'inaptitude médicalement constatée alors que les énonciations de l'avis du médecin du travail le dispensaient de recherches de reclassement. Le licenciement était donc fondé. Quant au régime à lui appliquer, le salarié se prévaut d'une origine professionnelle.

prud'homale : * 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul * 9 967,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 5 863,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 586,34 euros au titre des congés payés afférents * 35 180,76 euros au titre du préjudice distinct sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail * 35 180,76 euros au titre du préjudice moral distinct sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail de sorte que l'employeur doit prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L.

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait