Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 213

avait produit des éléments de nature à démontrer qu'elle s'était vu imposer au sein du cabinet Y... des conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail ayant dégradé son état de santé ; qu'en la déboutant de ses demandes aux motifs qu'elle ne caractérisait "ni le harcèlement moral ni aucune autre faute" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.4121-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription, formées par Mme Y... et d'avoir en conséquence examiné les demandes de Mlle X...

qui a refusé de se présenter aux dates proposées pour un rendez vous. Il explique l'attitude de Monsieur Olivier X... par son désappointement après son échec dans les fonctions de gestionnaire de clientèle, et son désinvestissement ayant conduit l'employeur à le sanctionner pour ses négligences. Cependant en droit, l'employeur est tenu en application de l'article L4121-1 du code du travail de veiller à la santé physique et mentale du salarié et en vertu de l'article L1152-4 de prendre toutes mesures pour éviter des agissements de harcèlement moral. Etant rappelé que Monsieur Olivier X...

de prouver que les griefs invoqués par le salarié sont injustifiés; qu'en retenant que les manquements graves de l'employeur à l'encontre de Monsieur X... n'étaient pas établis par ce dernier alors qu'il faisait justement valoir que des violences morales avaient été exercées sur lui, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L.4121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

son poste de directeur Score et Analyse des risques ; qu'ayant été licencié le 2 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en sa première branches, laquelle est préalable : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles L. 4121-1 et L.

d'indemniser ce préjudice au motif que « lorsque le harcèlement moral est une réalité, sa sanction est la condamnation de son auteur et/ou de l'employeur à des dommages et intérêts, le cas échéant la nullité du licenciement de sa victime ou de la personne qui en a témoigné, mais non un rachat de cotisations » a violé les articles L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Y... à payer à Mademoiselle X...

AUX MOTIFS QUE lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que ce principe n'interdit toutefois pas au juge judiciaire d'apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieur au licenciement, notamment au regard des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, par courrier du 7 septembre 2007, Madame Y...

En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes

a été victime d'un malaise pris en charge au titre des accidents du travail et qui, aux termes l'enquête administrative de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane, avait été provoqué par un état de stress lié à l'activité professionnelle ; qu'en estimant, pour débouter Mme X...

; s'agissant des congés payés, et pour compléter ce qui a été exposé ci-dessus au titre du harcèlement moral, il apparaît au jour de la clôture des débats que M. X... n'avait pas de reliquat non utilisé ; il n'est pas établi par M. X... qu'il aurait été " contraint " de déposer un surplus de congés non pris sur son CET ; l'allégation ci-dessus de complot fomenté par M. C... ne saurait sérieusement déboucher sur la nécessité de prendre toutes mesures prévues aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et le reproche adressé à l'employeur sur ce fondement est inopérant ; enfin, l'affirmation selon laquelle M. X...

Le conseil de prud'hommes d'Angers s'est par conséquent à bon droit reconnu compétent pour statuer sur le litige opposant Mme Y...et la sarl RBMC, qui porte sur le licenciement de la salariée dont la demande a pour objet de réparer le préjudice qui en découle directement ; Sur le licenciement : Le code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, qui est énoncée dans ces termes : Article L4121-1 : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1oDes actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2oDes actions d'information et de formation ; 3oLa mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Le conseil de prud'hommes d'Angers s'est par conséquent à bon droit déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant Mme X...et la sarl RBMC, qui porte sur le licenciement de la salariée dont la demande a pour objet de réparer le préjudice découlant directement du licenciement ; Sur le licenciement : Le code du travail fait peser sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, qui est énoncée dans ces termes : Article L4121-1 : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1oDes actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2oDes actions d'information et de formation ; 3oLa mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 26 juin 2006 par la société La Table d'or gérée par son fils, Mme X... a, le 11 septembre 2008, donné sa démission en raison notamment de faits de violence survenus le 18 juillet 2008 sur le lieu de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir cette rupture produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir