Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 214

; qu'en tirant de cette mise en garde la conclusion que l'employeur reconnaissait la matérialité, la réalité et la gravité des faits de harcèlement dénoncés par la salariée lorsque cette mesure préventive, qui s'imposait à l'employeur en vertu de son obligation de sécurité de résultat, ne valait par reconnaissance des faits de harcèlement dénoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1 et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 6°/ que relève de son pouvoir de direction et ne constitue pas un acte de harcèlement moral, la décision de l'employeur, après que le salarié a commis une faute dans la gestion d'un dossier et invoqué une surcharge de travail, de confier ce dossier à une autre personne et d'en informer les personnes concernées ; qu'en l'espèce, Mme X...

; qu'en considérant, dès lors, que M. X... n'était pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à raison des violences, pourtant pénalement sanctionnées, que M. Thierry Y... avait exercées sur sa personne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondante en raison de son inaptitude totale au travail ; ALORS tout d'abord QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, en vertu des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

objet de la dénonciation de harcèlement moral relatés dans ce courrier, alors qu'il est tenu, envers la salariée, et tous les salariés de l'entreprise des obligations légales de prévention de tels faits de harcèlement moral, conformément aux articles L. 1152-2 et L. 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et d'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article L.

cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'apportait sur ce point aucun élément probant, a pu en déduire qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer une créance indemnitaire au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail à la liquidation judiciaire de la société Domael distribution, alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants droit ; qu'en retenant que Mme X...

la tenue d'un second examen médical sous peine d'entacher le licenciement de nullité, quand cela aurait pourtant conduit l'employeur à passer outre les préconisations du médecin du travail qui avait clairement dit qu'un maintien de la salariée dans l'entreprise mettait en danger sa santé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Stanley solutions de sécurité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Philippe Y... et d'avoir condamné la société ADT à lui payer la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU‘il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 décembre 1993 en qualité de conseillère téléphonique par la société Neckermann, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Walz France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé ; qu'après avoir refusé le 12 mars un poste d'ouvrière emballeuse, l'employeur l'a licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que

si la situation à l'origine des préjudices subis, à considérer même qu'elle ne soit pas constitutive d'un harcèlement, ne s'analysait pas néanmoins en une méconnaissance de l'obligation de sécurité de nature à engager la responsabilité de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 4121-1 (anciennement L 230-2) du Code du travail.

; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, dont elle constatait qu'il était au courant que plusieurs collègues de M. X... lui en voulaient particulièrement, avait pris les mesures qui s'imposaient pour prévenir une atteinte à l'intégrité physique du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'attestation de M. C..., qui avait assisté M. X... lors de son entretien préalable au licenciement, relate les propos de M. D..., responsable des ressources humaines, de la manière suivante : « Tu sais si on va au tribunal pas de problème on sait faire, tu n'as rien, il faudra assumer ta position. Tu vas te faire démonter, tu as une femme, une maison.

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir…

2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en affirmant que l'employeur avait satisfait à cette obligation en l'excluant de l'entreprise à l'heure du déjeuner, quand cela participait encore du harcèlement dénoncé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1152-1, L. 1154-1 et L.