Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 199

X..., la Cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis par le salarié laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS QUE le juge saisi de l'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral, est tenu d'examiner tous les éléments invoqués par le salarié en vue d'établir une présomption de harcèlement, notamment les documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 2 al. 4), M. X...

, sans prendre en considération l'ensemble des faits précis dont la salariée se prévalait dans ses écritures d'appel, et notamment sans examiner le certificat médical démontrant que cette dernière était victime d'un harcèlement professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à relever que le courrier de Mme X...

permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme X... a invoqué plusieurs faits démontrant l'existence du harcèlement moral ; qu'en retenant néanmoins que le harcèlement moral n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 1331-1, L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

; qu'ainsi il satisfait aux exigences édictées par la Chambre Sociale de la Cour de cassation » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de maladie déclarée, la simple exposition à un risque n'ouvre pas droit à une réparation d'ordre patrimonial ; qu'en se bornant à faire état d'une inquiétude face à un risque non réalisé pour allouer à chacun des demandeurs une somme de 8.000 €, la Cour d'Appel a violé les articles 1147 du Code Civil et L4121-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à la supposer indemnisable en elle-même, l'existence du trouble psycho-social, constitué par une anxiété en liaison avec l'activité professionnelle, doit être établie par chaque demandeur agissant individuellement dans le cadre d'une action en responsabilité de droit commun ; qu'en se bornant à faire état de…

du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en rejetant les demandes du salarié par des motifs inopérants, alors que l'employeur n'avait fait passer au salarié ni la visite d'embauche, ni la visite de reprise après son arrêt de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 du code du travail, ainsi que l'article R.

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que le Codes 30 avait, ensuite de l'agression dont la salariée avait été victime le 11 janvier 2008 sur son lieu de travail, accompli l'ensemble des diligences qui s'imposait à lui, sans vérifier si cette agression présentait un caractère de force majeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ; qu'en jugeant dès lors que l'agression subie par Mme Y...

angoisse » » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en l'absence de maladie déclarée, la simple exposition à un risque n'ouvre pas droit à une réparation d'ordre patrimonial ; qu'en se bornant à faire état d'une inquiétude face à un risque non réalisé pour allouer à chacun des demandeurs une somme de 8.

la société Y... FRERES et si les manquements à l'obligation de sécurité imputables à M. X..., délégataire de pouvoirs en matière d'hygiène de sécurité, ne caractérisait pas la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9, L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

jours par an ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les intéressés ne pouvaient renoncer aux droits qu'ils tiennent des dispositions d'ordre public des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal des deux travailleurs : Vu l'article L.

2008 ; qu'en se bornant à affirmer que rien n'établit que la dégradation de l'état de santé de M. X... soit imputable à l'employeur sans s'expliquer sur les moyens développés par M. X... de nature à établir la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la CARSAT Rhône Alpes au paiement d'une somme de 1 000 euros à M. X... à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à son mandat syndical au CHSCT ; AUX MOTIFS QUE M. X...

X..., de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, quand elle avait constaté que l'employeur ne lui avait fait passer la visite médicale d'embauche que bien après le début d'exécution de la prestation de travail, ce dont il résultait qu'il avait violé son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 et R.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail