Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 200

; que la simple absence d'une visite médicale d'embauche ne constitue pas un fait suffisamment grave pour justifier que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de visite médicale d'embauche était d'une gravité de nature à justifier une prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R.

par les services d'accueil compte tenu de la personnalité de l'individu et que dans ces conditions et à son regret l'employeur s'est vu contraint de maintenir le salarié, qui ne souhaitait pas être changé de service et n'avait formalisé aucune demande de mutation interne, à son poste de magasinier, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail. 2°) QU'en retenant enfin que l'employeur ne pouvait avoir manqué de diligence dans la déclaration de l'accident du travail au motif qu'il était dénié par Monsieur Y...

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir mis en oeuvre une telle mesure de mise à pied conservatoire sans avoir démontré la réalité des faits reprochés lorsque l'employeur devait mettre à l'écart M. X...dès qu'il avait eu connaissance de l'existence éventuelle des faits de harcèlement moral et des menaces de morts qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

notamment sa restitution après trois mois de suspension du contrat de travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait commis une faute qui ne pouvait constituer un élément objectif, étranger à tout harcèlement, de nature à justifier sa décision de retrait du véhicule la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de majorations pour travail dominical mais n'a pas recherché si le droit au repos hebdomadaire du salarié avait été respecté ; qu'en ne se prononçant pas sur le non-respect par l'employeur du droit au repos hebdomadaire du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1231-1, L 3132-1, L 3132-2 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS enfin QU'en rejetant les demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail par des motifs inopérants après avoir constaté que, durant plusieurs années, l'employeur n'avait pas respecté les droits du salarié en matière de classification et de rémunération et lui devait à ce titre une somme de 14.577,90 ¿ outre la somme de 1.457,79 ¿…

à la fonction exercée par le salarié et à sa longévité dans la société ; que les organisations représentatives du personnel et la médecine du travail n'ont aucunement alerté l'employeur sur les risques encourus par le salarié ; que cette demande doit également être rejetée" (arrêt p.3 in fine, p.4 alinéa 1er) ; ALORS QU'en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés et la charge, pour l'employeur, de veiller à l'adaptation de…

pris les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé de la salariée par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, en veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

toute brimade ; ¿qu'aucun avis médical n'excluait l'usage d'escaliers ¿que si la chute qu'elle a faite en 2004 a été prise en charge au titre de la législation du travail, elle n'a pas été imputée à faute à l'employeur (¿)" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.4121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société H3M, exerçant sous l'enseigne " la Compagnie des petits ", à compter du 7 octobre 2008 ; que, le 12 mai 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

'administration de service, sans rechercher si ces éléments précédant un arrêt de travail et une déclaration d'inaptitude, pris dans leur ensemble et par leur accumulation, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement ENCORE QU'en ne caractérisant pas les motifs de la mise à pied à l'issue des entretiens et de l'avertissement, ni les difficultés relationnelles exprimées en termes vagues et ne reposant sur aucun fait fautif précis et circonstancié afin de rechercher si les sanctions disciplinaires étaient justifiées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1331-1 et des articles L 1152-1,…

coefficient 370 à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ne prévoit pas de coefficient 370, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le moyen unique commun au pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

règles protectrices de sa santé et de discrimination, autant de motifs justifiant que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en rejetant les demandes du salarié et en considérant que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rédaction tendancieuse et tardive des documents de rupture, et d'avoir condamné Monsieur X...