Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 173

souffrait d'un syndrome anxio-dépressif dû à un harcèlement intensif de l'employeur, quand la cour d'appel de Grenoble avait, par arrêt du 4 décembre 2012, écarté l'existence de tout harcèlement de l'employeur à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé que les manquements invoqués auraient été la cause directe de la dégradation de la santé de la salariée, a violé les articles L. 4121-1 et 1147 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme Z... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z...

; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail puis a été licenciée, le 13 février 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 et les articles L. 4121-1 et L.

peut l'exonérer de sa responsabilité ; que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen, en application des articles L.1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et 624 du Code de procédure civile. ALORS encore QUE Madame X... avait fait valoir que l'employeur n'avait pris aucune mesure effective sérieuse pour faire cesser la situation de harcèlement, dont notamment des mesures tendant à éviter que celle-ci et Monsieur N...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

; qu'elle considère qu'ainsi l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que la société fait valoir que la procédure devant le tribunal de police a démontré que madame Y... n'avait pas subi d'ITT à la différence de son employeur et que l'inspecteur du travail saisi par la salariée n'a pas fait état d'une quelconque pression ; qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'à l'appui de sa réclamation, madame Y...

à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'informée le 27 avril 2012 par le Dr. Y... des difficultés que celle-ci rencontrait avec l'une de ses collègues, le Dr. Z..., qu'elle accusait de la mettre à l'écart et d'avoir un comportement déplacé à son égard à l'origine de la dégradation de son état de santé, l'association Aub santé avait aussitôt répondu à Mme Y...

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Matias Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; que Mme Matias Y... reproche à l'employeur de ne pas l'avoir affecté à un poste adapté à ses problèmes de santé conformément aux préconisations médicales ; que si Mme Matias Y...

; que le médecin du travail avait constaté des signes manifestes de souffrance psychique ; que la salariée lui avait indiqué avoir eu une altercation à la suite d'une remarque injustifiée de la même personne ; que Madame Y...

, dont dépendait l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux et devait être soumise à la juridiction administrative par la voie d'une question préjudicielle; qu'en refusant de surseoir à statuer et de poser une telle question à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que la transaction n'était pas nulle pour avoir été négociée avant le licenciement, et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer en vue de soumettre la légalité de la décision d'autorisation de licenciement au contrôle du juge administratif de ce chef, D'AVOIR DECLARE Mme Z...

précédente blessure, soit moins de deux avant l'accident du travail fatal, de l'état de santé dégradé du salarié, et s'il n'avait pas mis en péril l'état de santé de ce salarié en le laissant reprendre l'entraînement et les matchs sans prendre de précaution particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin avait respecté son obligation de reclassement envers M. Pascal Y...

des travailleurs dans l'entreprise ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire et en retenant que ce manquement ne présentait pas une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que M. Y... ne contestait pas le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude (arrêt p.

5 et 6 et p. 12, § 5 à 7) si cette mutation, qui multipliait par six son temps de trajet, ne risquait pas d'entraîner une dégradation de son état de santé alors même qu'il sortait d'une grave dépression du fait de ses conditions de travail insupportables et qu'il demeurait extrêmement fragilisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sodexo à verser à M. Y... les sommes de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 320 euros à titre de congés-payés. AUX MOTIFS QU'en revanche, il n'est pas contesté que monsieur Y...