Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 172

de harcèlement dénoncés en janvier 2013, « peu important le motif de la non-réalisation de médiation » lorsque le refus par le salarié de la mesure de médiation prise par l'employeur pour faire cesser tout harcèlement moral l'empêchait de lui reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que dès qu'il avait appris les propos tenus par M. B... à l'encontre du salarié, il avait réagi en le sanctionnant par une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'en affirmant péremptoirement que cette mise à pied infligée à M. B...

» (arrêt p. 5, antépénultième §) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

de travail de plus de 6 heures (article L. 3121-33 du code du travail), ni le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif au-delà de 10 heures (article L. 3121-34), ni la privation de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures (article L. 3131-1), ni le non-respect des mesures de sécurité et de protection de la santé du salarié (article L. 4121-1), ni la violation des principes généraux de prévention (article L.

à la nécessité d'un poste assis en pouvant se lever de temps en temps, la cour d'appel, qui a tout au plus relevé que l'employeur ne prouvait pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail relatives à un autre poste que celui pour lequel l'inaptitude a été prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1235-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour débouter Mme A...

avait été exposée aux poussières d'amiante en travaillant dans le réfectoire de l'établissement de la Suze-sur-Sarthe de la société Valéo systèmes thermiques, lequel a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'Acaata, par arrêté du 3 juillet 2000 et en déclarant irrecevable son action à l'encontre de la société Valéo systèmes thermiques au motif inopérant qu'elle n'était pas salariée de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme H...

que la société SAMSESA avait également méconnu son obligation d'avoir à organiser une visite médicale de reprise en suite de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R.4624-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, ensemble les article 1134 et 1147 du code civil.

obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où Mme J... n'a pas subi de faits de harcèlement moral de la part de l'employeur, elle ne peut arguer de la violation par celui-ci de son obligation de sécurité de résultat et obtenir de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et financier distinct, que ce soit sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail développé dans le corps de ses écritures ou des articles 1134 et 1147 du code civil visés dans leur dispositif ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aucun élément probant n'a été apporté quant à la réalité d'une situation ayant entraîné un préjudice moral et financier à Mme Christelle J... ; que la cessation du contrat de travail de Mme Christelle J...

en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, et 8 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, ensemble l'article L.

; qu'en décidant que le salarié sollicitait le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sans articuler aucun moyen de fait ni de droit susceptible de fonder une telle demande, alors que le salarié invoquait par ailleurs la reconnaissance d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z...

1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par M. Y... était injustifiée, cependant qu'elle constatait que la société Paillard n'était pas affiliée à la médecine du travail pour ne pas avoir réglé les cotisations afférentes depuis 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y...