Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 171

de port de support de poignet pendant le travail, qu'il incombait à ce dernier de s'équiper de ce renfort de poignet, la Cour d'appel a violé la Directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et l'article L. 4121-1 du Code du travail , ensemble l'article L. 4122-2 du même Code ; Alors que, d'autre part, l'affection du salarié étant prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, il incombe à l'employeur d'établir que le travail effectué par Monsieur Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le statut de cadre dirigeant ne dispensait pas l'employeur de respecter le droit au repos et à la santé du salarié, et qu'il incombait à l'employeur de justifier qu'il avait pris les mesures propres à préserver le droit au repos et à la santé du salarié, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE le salarié a soutenu que son état de santé s'était dégradé en raison de ses conditions de travail, en se prévalant des arrêts de travail et des certificats du docteur A..., psychiatre, des 2 septembre 2009, 15 octobre 2009, 21 décembre 2009 lequel a constaté que le salarié présentait un état dépressif réactionnel à une situation de stress…

1152-1 du code du travail ; 4. ET ALORS plus subsidiairement QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. Viole l'article L.

ne pouvait faire grief à l'employeur d'avoir omis de diligenter la visite médicale dès lors qu'il ne s'était pas présenté sur son lieu de travail à l'issue du dernier arrêt de travail pour accident de travail, la cour d'appel, qui a ajouté la condition d'un retour préalable du salarié dans l'entreprise, quand celui-ci était en période de suspension de son contrat de travail, et n'y était pas astreint, a violé articles L. 1132-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

et figurait sur une liste établie par arrêté ministériel, sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à renverser la présomption de responsabilité en établissant que les salariés n'avaient pas été exposés au risque d'inhaler des poussières d'amiante, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L.

de procédure civile ; ALORS, en outre, QUE la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE l'action du salarié, qui sollicite le paiement de dommages et intérêts en raison des manquements de l'employeur à l'origine de son inaptitude n'est pas liée à la reconnaissance de l'origine professionnelle de cette inaptitude par les juridictions de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié en retenant qu'il n'avait « d'ailleurs engagé aucune procédure visant à voir…

; que l'existence d'un tel harcèlement a d'ailleurs été écarté par l'inspection du travail dans son courrier rédigé le 7 août 2012, à l'issue de l'enquête diligentée dans le centre Laennec, à la suite de la plainte de Mmes Y... et B... ; que Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'inaptitude ayant conduit à la rupture aurait pour origine des manquements de l'employeur à ses obligations résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail ; qu'elle se prévaut des conclusions de l'enquête de l'inspection du travail et de celles de l'agence régionale de santé ; que l'enquête de l'inspection du travail n'a pas mis en évidence de faits de harcèlement moral en retenant que « les propos tenus par M.

; qu'il ressort du débat contradictoire des parties que M. Y... a voyagé le 18 mai 2012 de 5 heures à 18h30 dans un véhicule civil sur un parcours de 850 kilomètres au Tchad risquant attaque ou enlèvement ; qu'en ne se prononçant pas sur la dangerosité de cette situation reconnue par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

au sens de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet », sans examiner les éléments invoqués par la salariée, et sans justifier sa décision par des motifs caractérisant le respect par l'employeur de ses obligations en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 étendu par arrêté du 23 avril 2009. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Financière Z... C...

a été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2005 au sein du CABINET BREDIN PRAT. Elle s'est trouvée en arrêt de travail prolongé du mois de juin 2009 au mois de juin 2010 et le 14 juin 2010 le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à l'issue d'une seule visite de reprise en application de l'article R 4624-31 du code du travail.

avec son état de santé ; qu'en retenant pourtant à l'appui de sa décision que "cette proposition était opportune au regard du contexte" et qu'il "y a lieu de relever que, compte tenu des informations dont il disposait, l'employeur a agi de manière adaptée à la situation et n'a pas manqué à son obligation de sécurité" la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1, L.4612-11, L.4324-3 et L.5213-6 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Pascale Y...