Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 170

à l'employeur lui demandant d'organiser la visite médicale de reprise et que plus de trois semaines après le premier courrier, l'employeur n'avait toujours pas procédé à l'organisation de cette visite, ni même indiqué au salarié que sa demande avait été prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4622-21 et R. 4624-22 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.

passer à la salariée un examen médical de reprise afin de s'assurer de sa capacité à donner une suite favorable à la mutation géographique envisagée, de sorte que l'employeur ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir de l'absence de la salariée sur son nouveau poste d'affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne constitue pas une faute grave l'absence, fût-elle injustifiée, d'une salariée ayant fait l'objet de nombreux arrêts maladies et dont l'employeur n'ignore pas l'état de santé préoccupant ; qu'en retenant la contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

; qu'il ressort en outre du débat contradictoire des parties que le 22 novembre 2010, un accident est survenu ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir délibérément méconnu son obligation de sécurité et que le non-respect de l'obligation de sécurité n'est pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L 4624-1, ensemble les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS ENCORE QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et qu'il doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié a été contraint à plusieurs reprises de dépasser…

l'employeur et sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à renverser la présomption de préjudice en établissant que les défendeurs aux pourvois ne se trouvaient pas dans un état d'inquiétude permanente du fait de leur employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L.

l'employeur et sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à renverser la présomption de préjudice en établissant que les défendeurs aux pourvois ne se trouvaient pas dans un état d'inquiétude permanente du fait de leur employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L.

psychique, elle s'est abstenue de caractériser précisément un lien de causalité entre l'un et l'autre, lien que ne peut suffire à caractériser un certificat médical établi sur la base des déclarations de la salariée ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 et suivants du Code du travail ; 3) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne fournissait aucune explication sur le refus du congé sollicité par la salariée du 26 juin au 9 juillet 2012, sans viser ni analyser le courriel du directeur, M.

le remboursement par la SAS ANGELO MECCOLI & CIE à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur [X] à la limite de son licenciement, dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à ses obligations : Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

remboursement par la SAS ANGELO MECCOLI & CIE à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur [T] [I] à la suite de son licenciement, dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à ses obligations : Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

subi aucun préjudice du fait de ces lacunes, ce dont il résultait que le manquement litigieux n'avait aucun caractère de gravité et n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R.

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eurogem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1153-4, L.

au motif inopérant que ces violences avaient été la « stricte conséquence de son action initiale et spontanée, survenue dans un contexte de tension qu'il avait lui même créé par ses paroles et ses gestes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que « l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail sur le fondement duquel le licenciement de M.

d'une agression ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles Mme [O] produisait des certificats d'arrêt de travail du 3 janvier 2012 prolongé jusqu'au 22 janvier 2012, faisant état d'une agression sur son lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.