Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-16.650

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2017

Numéro d'affaire

16-16.650

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01250

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° D 16-16.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylvaine Y..., domiciliée [...], 2°/ M. Jean-Paul Z..., domicilié [...], 3°/ Mme Carole A..., domiciliée [...], 4°/ Mme Marie-France B..., domiciliée [...], 5°/ Mme Christiane C..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant à la société Valéo Systèmes thermiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pour…