Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 174

uniquement sur des attestations de salariés, qui ne démontraient pas que M. Y..., qui ne bénéficiait pas du régime de l'ACCATA, avait travaillé sur des chantiers de réparation et de construction navale et qu'il avait exercé des métiers de travaux de bord, de coque ou d'ateliers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

de le condamner à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L. 4121-1 et L.

; qu'en retenant que la non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du licenciement pour faute fondé sur l'endormissement de la salariée durant une permanence de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 3122-42 et R.

Monsieur [D] [H], Monsieur [Q] [Z] et Monsieur [O] [Z], dont il n'est pas contesté qu'au cours de leur longue carrière à la SNCF, ils ont été, chacun, exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, réclament la réparation du préjudice d'anxiété découlant de la crainte qu'ils éprouvent de développer une pathologie asbestosique à la suite de leur exposition à l'amiante. Les premiers juges ont fait droit à cette demande, sur le fondement de l'article L.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

; qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans rechercher si, en laissant perdurer la situation conflictuelle entre l'exposante et sa supérieure hiérarchique et en s'abstenant de réagir promptement, l'employeur n'avait pas à tout le moins manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1°/ que la réparation du préjudice d'anxiété est admise pour les seuls salariés qui ont travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, fixant, notamment, la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA ; qu'en l'espèce, en indemnisant des salariés qui n'avaient pas occupé de tels métiers, la cour d'appel a donc violé ces dispositions, ensemble les articles 1147 du code civil et L.

, et d'autre part, une somme de 14.328 en réparation du préjudice lié au fait qu'il « n'a pas retrouvé d'emploi avant le mois d'avril 2012, date à laquelle il a été recruté comme agent de maintenance intérimaire », la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 du Code civil, L.1235-3, L. 1235-5, L 4121-1 et L 4624-1 du Code du travail.

pas contestable, que son inaptitude résulte de ses conditions de travail. En outre, il a été jugé ci-dessus que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la salariée impute aux conditions de travail instaurées par l'employeur et à son absence de réaction, la dégradation de sa santé. L'article L. 4121-1 du code du travail indique: "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. " Cet entretien a lieu. Il résulte des pièces au dossier que le 8 février 2011, jour d'une altercation verbale successive avec 2 collègues, la salariée passe la visite annuelle auprès de la médecine du travail.

ressort pas de la liste des visites médicales chez le psychiatre produite» (arrêt p. 3, 4 e al.) ; Et, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que que Monsieur Frédéric Y...

; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral, que cette dernière ne s'était pas plainte auprès de la Direction avant le 26 octobre 2011 pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 6°/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme Y...

de maternité et au titre de l'article R 4624-17, indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. Or, en l'espèce, Mme X... a formulé une telle demande. Pour ces deux motifs, il incombait donc à l'employeur d'organiser la visite, alors qu'aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, il a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Par ailleurs, Mme X... établit ne plus avoir perçu de revenus à compter du 21 décembre 2013, l'employeur ayant omis de transmettre ses attestations de salaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.