Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 157

non établi au regard des motifs précédemment exposés ; que les demandes de dommages-intérêts consécutives à la résiliation du contrat doivent être rejetées ; 1°) ALORS QUE l'employeur informé de l'existence de faits susceptibles d'altérer la santé d'un travailleur, doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et avoir pris les mesures immédiates propres à faire cesser ces faits ; qu'en énonçant que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de la relation de travail au motif qu'il s'est préoccupé des plaintes de Mme X..., et a cherché à obtenir des informations plus précises en recevant Mme X... et en organisant des entretiens avec Mr H...

; qu'en se bornant à relever une dégradation des conditions de travail, un problème de gouvernance et l'absence d'un cadre de travail précis et sécurisé, sans s'expliquer précisément, ni sur le risque auquel a été exposé le salarié, ni sur les mesures nécessaires qui auraient dû être prises par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le rapport d'audit de l'association, établi par le conseil général en mars 2012, ne constate pas de mauvaises conditions de travail ni la dégradation des conditions de travail alléguée par M.

L. 1221-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-l et L. 1235-3 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à verser à Mme Y... la somme de 5000 € d'indemnités pour non respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.4121-1, L.4121-2 et L.1153-5 du Code du travail que l'employeur, tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel, a manqué à cette obligation dès lors qu'il n'a pas mis en place de système de prévention pour en préserver ses salariés et, qu'informé par Caroline Y...

avait formée contre le GIE SESAM VITALE, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir son employeur condamné au paiement d'indemnités de rupture et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à rembourser les soins de santé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie…

novembre 2011 au 29 février 2012 outre la notice de poste, et en conséquence, à voir condamner la société à l'établissement de ladite fiche d'exposition ou de prévention et de la notice de poste et à voir ordonner l'intégration de la fiche au dossier médical du salarié et lui en adresser copie, ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 4121-1 et.

d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Attendu que, d'autre part, l'employeur, tenu en application de l'article L.

; que la cour d'appel a également constaté l'existence de tensions ayant culminé en 2012 entre la salariée et sa communauté de travail qui n'admettait pas, selon elle, suffisamment sa qualité de victime ; qu'en retenant sur la base de ces seules constatations que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

, quand elle a constaté qu'avant cette affectation, il était salarié chef d'agence de la société Z... C... et qu'il a été engagé par la société Z... F... par contrat du 1er mars 2008 pour être directeur de succursale en B..., ce dont il s'évinçait qu'il était nouvellement employé dans de nouvelles fonctions par une personne morale distincte, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4624-10 et R 4624-11 du code du travail ; 3°) ALORS ENCORE QU'en retenant que le salarié était le directeur de la société Z... B... et donc à même de décider d'organiser une visite médicale à tout moment en sorte qu'il ne peut reprocher une quelconque inertie de la société quand la carence était reprochée au regard de la loi française à la société Z... F... qui l'avait engagé, puis à la société Z... C...

devant la juridiction compétente la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du faits d'événements antérieurs à cet accident, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 4121-1 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fondé ses demandes sur les agissements subis au cours des trois années ayant précédé l'agression survenue le 9 mars 2006, en reprochant à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure pour apaiser le conflit l'opposant à son supérieur hiérarchique, conflit qui a dégénéré jusqu'à cette agression ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que « la gifle donnée par M. B...

sécurité de résultat, lequel manquement cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Paroisse ne s'était pas dispensée de faire bénéficier M. Y... des visites médicales d'embauche, périodique et de reprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et 1134 du code civil.

2°) ALORS QUE le salarié faisait valoir que ses conditions de travail se sont fortement dégradées à compter du mois de juillet 2012 ; qu'en retenant qu'il ressort de sms adressés par l'épouse de l'exposant à la société qu'à la date de février 2012 les relations entre ce dernier et l'employeur étaient cordiales quand il soutenait une dégradation de ses conditions de travail à partir de juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne justifie pas la dégradation des conditions de travail d'un salarié ; qu'en disant que la dégradation des conditions de travail au cours de l'année 2012 n'est pas imputable à l'employeur pour la raison que celui-ci a fait des reproches justifiés au salarié, la cour d'appel…

avait subi un préjudice important substantiel ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur avait méconnu les droits du salarié dans des conditions justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir relevé que « la charge de travail était lourde et que le salarié n'a pas été en mesure de prendre tous ses congés » (p.