Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 158

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L.

; qu'en retenant au contraire que les propos à connotation sexuelle tenus par Monsieur Y... à l'encontre d'une jeune intérimaire - dont elle constate la matérialité - ne justifiaient pas le licenciement pour faute de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail.

pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. L'article L. 1152-4 du Code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral. L'article L.4121-1 du Code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement. En cas de litige, l'article L. 1154-1 du Code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

; qu'il en résulte que l'employeur a procédé à des recherches loyales, exhaustives et sérieuses en vue de procéder au reclassement de sa salariée ; que le jugement sera réformé de ce chef ; Alors 1°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

salarié de n'avoir pas repris le travail et ne peut donc en aucun cas le licencier pour abandon de poste ; qu'en décidant en l'espèce que le fait qu'il ne s'était pas présenté à son poste de travail le 16 août 2009 et n'avait pas demandé à l'employeur d'organiser la visite de reprise dispensait ce dernier de l'organiser, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

; qu'après avoir constaté que le médecin a préconisé le reclassement de M. X... à un poste administratif sans port de charges lourdes et que M. X... était maintenu à son poste impliquant, à un moment ou à un autre, le port des extincteurs, ce dont il résultait que les préconisations du médecin du travail n'avaient pas été prises en considération par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X... pour manquement de la société Climex à son obligation de sécurité ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en retenant que l'aptitude totale de M. X...

; qu'en ne se prononçant pas sur le grief tiré de ce que l'employeur avait refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, avait même demandé au salarié de ne pas déclarer son accident du travail et lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS, enfin , QUE le salarié a fait valoir que, durant tout l'hiver et jusqu'en mai 2009, il avait dû travailler dans des locaux mal chauffés, situation qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé et d'une pneumonie, sans que l'employeur ne remédie à ces conditions de travail déplorables et dangereuses pour sa santé malgré des plaintes répétées ; que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL COMETRA à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, outre celle de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que la survenance de l'accident du travail litigieux est étrangère à tout manquement de sa part à son…

, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En l'espèce la salariée soutient que son inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés et de leur sécurité, telle qu'édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

le 4 août 2008, n'auraient pas été causées sur le lieu de travail, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ce dont il aurait résulté une présomption de violation, par l'employeur, de l'obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

1°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, la seule détention par l'employeur du pouvoir de direction ne peut suffire à justifier ses agissements ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme X... de ses demandes indemnitaires, qu'il ne peut être reproché à la société SCT Telecom d'avoir exercé son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en énonçant que Mme X...

un préjudice pour M. Y... ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande en paiement de dommages-intérêts au motif qu'il ne précise ni la nature ni l'étendue du préjudice qu'il prétend avoir subi, la cour d'appel a violé l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article L.4121-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le préjudice résultant de l'absence de prise effective des pauses obligatoires prévues par la convention collective est distinct du préjudice résultant du non-paiement de ces pauses ; qu'en jugeant que M. Y... a été rempli de ses droits par le rappel de salaire sur temps de pause, la cour d'appel a violé les mêmes textes.