Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 158

somme de 50 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts ». ET AUX MOTIFS QU' «en n'apportant pas au salarié l'attention qu'imposaient son statut de travailleur au forfait et les alertes qu'il a adressées et qui illustraient une perte de distance par rapport aux intérêts de l'entreprise l'employeur a manqué à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé mentale des salariés de l'entreprise ; le préjudice ainsi occasionné par ce manquement sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 9 336, 00 euros.

Par ailleurs, le syndrome anxio-dépressif peut très bien trouver sa cause dans la difficulté pour ce directeur, de constater son relatif échec professionnel, au sein de l'association, en quelques mois seulement, et l'impossibilité de l'assumer. Dans ces conditions, le harcèlement moral allégué sera repoussé ainsi que la demande de 10000 € de dommages et intérêts, mal fondée. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu les articles L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail sur l'obligation faite aux employeurs de tenir compte de la santé physique et mentale de leurs employés, et le manque de preuve au dossier sur la réalité des manquements de la défenderesse sur ce point ; attendu que l'article L.

Il résulte également de l'attestation de son ancienne collègue Mme Evelyne F... que Mme Y... n'a jamais pu participer à une réunion avec le prestataire ALFA alors que les autres gestionnaires de paie y participaient (pièce n° 58).b La matérialité de ce fait est donc pour partie établie. 3 - L'employeur lui confiait des missions imprécises et n'avait pas établi de fiche de fonctions de gestionnaire paie/administration R.H. : Lors de son recrutement, Mme Y... a répondu à une annonce diffusée par Pôle emploi le 17 avri!2009 qui portait surunposte de "collaborateur/collaboratrice paie" et plus précisément de "gestionnaire de paie/administration R.H." (pièce ni). C'est ce second intitulé qui a été mentionné dans son contrat de travail signé le 29 mai 2009.

par l'employeur de son obligation de sécurité, quand il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la salariée des comportements de ses collègues de nature à avoir une incidence préjudiciable sur l'état de santé physique et mentale de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

preuve de la situation personnelle d'emploi de M. Y... au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'appelant ne justifie donc pas avoir effectivement occupé un poste d'aide-soignant et, par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire. Sur l'obligation de sécurité, Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

que l'employeur n'avait réagi qu'a posteriori mais n'avait pas mis en oeuvre les mesures préventives adéquates pour éviter l'agression subie par Mme X..., tandis qu'il connaissait ou devait connaître le contexte ayant conduit à cette agression, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 4121-1 du code du travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui payer les sommes de 9 359,22 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause, 2 339,79 euros au titre de l'indemnité de préavis et 233,97 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS…

; qu'il dénonce également les dysfonctionnements graves du service médical de Roissy et le manque d'indépendance du médecin du travail, le Docteur E..., vis à vis de l'employeur ; qu'il déduit de l'ensemble de ces éléments que son licenciement repose en réalité sur le manquement de l'employeur dans son obligation de sécurité de résultat et de protection de la santé à son égard imposée par l'article L.

est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas établir que son employeur avait failli à son obligation de sécurité après avoir pourtant constaté sa souffrance au travail et la dégradation de son état de santé coïncidant avec des difficultés au travail, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.

; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 4121-1 et R.

; qu'en l'espèce et au regard des pièces versées aux débats, cela constitue une grave violation de l'obligation de sécurité de résultat compte tenu du niveau de l'alerte intervenue, de l'augmentation du nombre de démissions ainsi que de l'importance de la rotation du personnel (« turn over ») et, enfin, de l'accroissement des arrêts maladie au sein de l'organisation ; attendu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail qui posent les principes généraux des obligations de l'employeur vis-à-vis des travailleurs ; attendu que, en qualité de directeur général de la société Médéric Conseil, il incombait à M. X... d'assumer cette responsabilité ; le conseil dit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, M. X...

démontrer, à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur, un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Attendu qu'au premier chef, Mme X...