Article L. 412-4 : texte et décisions associées – page 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 18 JANVIER 1982, PAR LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE (FGSOA), DE MME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAVOUILLON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN-AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 10 NOVEMBRE 1981, PAR L'UNION AGRICOLE SYNDICALE DE LA HAUTE-VIENNE C.G.T.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS C F D T DU PAYS RENNAIS, DE PAUL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE UNE ACTIVITE DE "SOUS-TRAITANCE" OCCUPANT MAKHELOUF OUDCHIKH ET 21 SALARIES QUI ONT ADHERE AU SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE A AIR-FRANCE ; QUE LA COMPAGNIE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME ASTRID X... AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION AUX MOTIFS QUE, POUR CALCULER L'.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL ET QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE.

L'ARTICLE 1163" DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 412-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAISSENT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS TOUTES LES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DANS LES ASSOCIATIONS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES ET QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES REDUISANT L'ANCIENNETE REQUISE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT RECEVOIR APPLICATION .

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES AGENCES DU CREDIT LYONNAIS NE POURRAIENT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT ETE ELUS EN MARS 1980 DANS LE MEME CADRE, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ANNEXE VI DE LA CONVENTION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DU DOCTEUR JOCELYNE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, QUI Y AVAIT PROCEDE, N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UNE DES CINQ GRANDES CENTRALES.

QUE L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF DE CINQUANTE SALARIES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DE TOUS LES TRAVAILLEURS LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR CONTRAT, FUT-IL UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, ET QU'AUX DIRES MEMES DU GERANT DE LA SOCIETE, L'EFFECTIF DE CELLE-CI ETAIT SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE SYNDICAT CFDT ET X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS 50, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DES.