Article L. 412-4 : texte et décisions associées – page 6

qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L 133-2 susvisé et l'article L 412-4 du même code ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait déclarer l'accord litigieux privé de tout effet et rejeter la demande de maintien des avantages accordés au syndicat requérant sans constater que, comme l'exige l'article L 132-8, alinéa 5, du code du travail, une nouvelle négociation s'était engagée dans les trois mois suivant la date de la dénonciation ; qu'ainsi l'arrêt a violé le texte susvisé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 9 juillet 1987, par la Confédération des syndicats libres (CSL), Fédération des banques, des assurances et connexes, de Mme Y... comme délégué syndical "national" au sein de la Société générale, le tribunal d'instance a relevé que si l'ancienneté, l'activité et l'indépendance de cette organisation.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise, pour l'exercice des droits syndicaux, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le représentant syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que pour annuler la désignation, le 20 mars 1987, par la CGT, de Melle X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 22 mai 1987, par la CGC, de M.

professionnels des parties, et qui a constaté, en se référant à l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que la salariée ne justifiait d'aucun mandat syndical, a retenu qu'il résultait des attestations produites que, pendant les mois ayant précédé son licenciement, Mme Z... avait entretenu chez les enfants confiés à l'établissement une tendance naturelle à s'opposer à l'institution, ce qui allait à l'encontre des.

violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, siégeant en audience foraine à Creil, 28 mai 19 86) d'avoir décidé que le Syndicat démocratique Chausson était représentatif dans l'établissement de Montataire de la Société anonyme des usines Chausson et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande d'annulation de la désignation, le 24 avril 1986, de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 3 septembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 26 mai 1986, par la CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société Siceront K.F., alors, d'une part, que l'employeur lui-même reconnaissait l'existence d'une section syndicale dans la mesure où.

unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Siceront KF, alors, d'une part, que l'intéressé bénéficiait déjà du statut de salarié.

AUX POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 133-2, L. 412-4 ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PATRICK Z..., PHILIPPE A... ET ROBERT Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DES DESIGNATIONS, LE 2 AOUT 1984, PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE MIKO SOCIETE ANONYME, DE DENISE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B... EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS.

ET LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A L'EXIGENCE D'UN EFFECTIF HABITUEL DE 50 SALARIES, CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES SALARIES SUIVANT LA NATURE DES ACTIVITES ET, QU'EN CONSEQUENCE, POUR DETERMINER L'EFFECTIF DU PERSONNEL, IL CONVENAIT D'AJOUTER AUX 34 EMPLOYES PERMANENTS LES 28 PERSONNES EXERCANT UN TRAVAIL "DIMANCHIER" PRESENTANT UN CARACTERE REGULIER ET HABITUEL .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., SALARIE DE LA SA LE JAN, QUI AVAIT ETE DESIGNE AU MOIS DE MAI 1978 COMME DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ENCORE CETTE QUALITE, LE 27 OCTOBRE 1981, DATE OU IL AVAIT ETE LICENCIE, BIEN QUE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1978, L'ENTREPRISE EUT EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE.