Article L. 412-4 : texte et décisions associées – page 5

au sein de laquelle il était désigné, le jugement a violé l'article L. 412-4 du Code du travail ; alors, enfin que la société Turbomeca faisait valoir dans ses conclusions que même si sa relation contractuelle avec M. X... s'était transformée à partir du 25 septembre 1993 en contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat avait pris fin le 30 novembre 1993 date à laquelle la société Turbomeca avait définitivement mis un terme au contrat passé avec ce salarié .

B 94-60.016 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que par lettre du 3 septembre 1993, la Chambre syndicale typographique niçoise (CSTN) affiliée à la CGT, a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y..., dans la société Nice Matin ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement attaqué a retenu que le fait pour la CSTN d'être à la.

mandats contestés, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 433-1, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir qu'on ne peut concevoir que soit maintenu le mandat d'un représentant syndical qui représente un syndicat déclaré par jugement non représentatif, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions .

dont bénéficient ces syndicats et violé les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, qu'en tout état de cause le tribunal qui a considéré comme suffisant le nombre d'adhérents au CSL compte tenu des chiffres avancés par les autres syndicats, sans préciser le nombre exact d'adhérents desdites organisations, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient pas au juge d'instance, sauf à violer les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail, de moduler les critères de la représentativité fixés par l'article L. 133-2 au regard de l'"obstacle" que constituerait pour le nouveau syndicat l'"inégalité" prévue par la loi entre les.

sécurité sociale du 8 avril 1948, modifiée le 31 mars 1966 et les articles L. 412-4 et L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'association "Les Vinots" de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat national des personnels des communautés éducatives affilié à la fédération de l'éducation nationale (FEN), de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au motif que si ce syndicat ne figure pas sur la.

! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le syndicat FO Rhône-Poulenc Vitry, présent sur le centre de recherches de Vitry de la société Rhône-Poulenc, a bénéficié de l'habilitation de la Fédération FO de la chimie, jusqu'aux décisions des instances fédérales et nationales FO des 11 août 1991 et 18, 19 et 20 octobre 1991, ayant mis fin à cette affiliation, décisions confirmées par ordonnance de référé du 28 octobre 1991 .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 412-4 et L 433-11 du Code du travail ; et alors encore qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, après une convocation à un entretien ne faisant pas état d'un licenciement envisagé, la société Comareg n'a pris de décision qu'après avoir reçu les désignations litigieuses, ce dont il résultait qu'avant ces désignations, le licenciement n'était pas envisagé, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-4 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en estimant que la désignation paraissait exclusivement inspirée par la volonté d'une protection, le tribunal, en usant de motifs hypothétiques, n'a pas satisfait, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une.

à la CFDT, avaient été versés aux débats, le tribunal a violé l'article L. 412-4 du Code du travail ; et alors qu'il suffit qu'une section syndicale se constitue ou soit en voie de formation au moment où la désignation du délégué syndical intervient ; que le fait que la preuve d'aucune activité de la section syndicale elle-même avant que l'employeur ne soit avisé de sa constitution et avant la désignation du délégué syndical puisse être estimée comme non rapportée, est inopérant .

Mortier a expédié "par porteur" sa requête au tribunal, bien que l'article L. 412-4 du Code du travail précise que le tribunal d'instance est saisi "par voie de simple déclaration" au secrétariat-greffe, ce qui suppose que le demandeur en personne se présente au greffe ou envoie un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que dès lors, le tribunal, en acceptant, en vertu de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, de couvrir la nullité de l'.

Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ;. Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel " et que, selon le second, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice du droit syndical .