Article L. 412-4 : texte et décisions associées – page 4

au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-4 du Code du travail, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 14 septembre 1999 ) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical de la Confédération des syndicats libres (CSL) ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour annuler la désignation faite le 15 novembre 1998 par le syndicat CGT du Groupe Puyricard de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et.

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2 et L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, en qualité de délégué syndical CGT notifiée le 10 mars 1999 par l'Union locale des syndicats CGT de Nantis et environs à la société OTICO employant moins de cinquante salariés, de M. X..., élu délégué du personnel lors des élections d'octobre 1998 auxquelles il s'était.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 13 novembre 1998, par le syndicat CFE-CGC, de M.

Sur le premier moven : Vu les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Goro, est membre du comité d'entreprise depuis le 20 juin 1995 ; que, le 11 juin 1996, l'employeur a demandé l'autorisation administrative de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il.

que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté la faiblesse des effectifs du syndicat et son absence d'influence dans l'établissement, a pu décider, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas représentatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Attendu qu'il résulte de ce texte que le seuil de cinquante salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, pour que les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des prérogatives qui leur sont conférées par cette loi, est ramené à dix salariés et qu'un crédit de cinq heures par mois est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions dans les établissements de dix à cinquante salariés .

'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que le bénéfice de la représentativité de plein droit n'est reconnu à tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national que pour l'exercice des droits syndicaux visés par ce texte (à savoir la désignation des délégués syndicaux et la constitution d'une section syndicale) ; qu'en revanche, aux termes de l'article L. 433-1.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2, et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., délégué syndical CSTN-CGT, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait pas la possibilité d'avoir une représentation syndicale propre et qu'un délégué syndical catégoriel ne pouvait obtenir le paiement d'heures de délégation.

'appel a privé sa décision de base légale en regard des articles L. 412-1, L. 412-4, L. 412-8 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que, si l'article L. 412-8 du Code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, il précise également que cette diffusion s'effectue aux heures d'entrée et de sortie du travail .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 412-4 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en faisant état de la remise au tribunal de plusieurs demandes d'adhésion, sans qu'il apparaisse que ces documents aient été communiqués aux autres parties au litige et en particulier à la société SGI Surveillance, ni qu'une telle communication n'ait dû être écartée à raison de circonstances particulières à l'.

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-4 du Code du travail exige une déclaration au secrétariat-greffe, ce qui exclut un recours adressé par lettre recommandée ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté la présence à l'audience d'un représentant du directeur de l'URSSAF où il avait soutenu les termes de la lettre adressée au secrétariat-greffe, et les défendeurs n'ayant prouvé ni même invoqué aucun grief, la décision se trouve justifiée .